Permis de conduire (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| (2 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées) | |||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | Le permis de conduire est une autorisation délivrée par l'autorité administrative permettant à son titulaire de conduire un véhicule automobile. Cette restriction à la liberté individuelle d'aller et de venir est justifiée par des impératifs de sécurité publique. Ce permis peut être [[Retrait (fr)|retiré]] et conduire un véhicule sans ce permis constitue une [[infraction (fr)|infraction]]. | + | Le permis de conduire est une autorisation délivrée par l'autorité administrative permettant à son titulaire de conduire un véhicule automobile. Cette restriction à la liberté individuelle d'aller et de venir est justifiée par des impératifs de sécurité publique. Ce permis peut être [[Retrait (fr)|retiré]]<ref>Depuis le décret du 12 avril 1927 modifiant les articles 10,24 et 29 du décret du 31 décembre 1922, modifié par le décret du 12 septembre 1925, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage : [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k4057460.image.r=bulletin+des+lois.f1357.langFR Bulletin des lois 1927, 1<SUP>er</SUP> semestre, n° 439 p. 1261].</ref> et conduire un véhicule sans ce permis constitue une [[infraction (fr)|infraction]]<ref>Art. [[Croutefr:l221-2|L 221-2]] du Code de la route</ref>. |
La liberté d'aller et venir en véhicule fut d'abord réglementée par la loi de 1851<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704913 loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques]</ref>, qui prévoyait une réglementation locale. Un décret du 10 mars 1899<ref>Décret n° 36262 du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles : [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2150335.image.r=bulletin+des+lois.f411.langFR Bulletin des lois 2<SUP>e</SUP> semestre, t. 59, n° 2063, p. 386 et s.] ; JORF du 14 avril 1899</ref> prévoit en son art 11 : | La liberté d'aller et venir en véhicule fut d'abord réglementée par la loi de 1851<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704913 loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques]</ref>, qui prévoyait une réglementation locale. Un décret du 10 mars 1899<ref>Décret n° 36262 du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles : [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2150335.image.r=bulletin+des+lois.f411.langFR Bulletin des lois 2<SUP>e</SUP> semestre, t. 59, n° 2063, p. 386 et s.] ; JORF du 14 avril 1899</ref> prévoit en son art 11 : | ||
| Ligne 13 : | Ligne 13 : | ||
Ce certificat de capacité deviendra le permis de conduire conformément à un décret du 31 décembre 1922<ref>Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 et portant règlement général sur la police de la circulation de roulage : [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k241204r.image.r=bulletin+des+lois.f1807.pagination.langFR Bulletin des lois 1922 n° 326, p. 3601], [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k241204r.image.r=bulletin+des+lois.f1818.langFR.pagination art. 28] : JORF du 6 janvier 1923</ref>. | Ce certificat de capacité deviendra le permis de conduire conformément à un décret du 31 décembre 1922<ref>Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 et portant règlement général sur la police de la circulation de roulage : [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k241204r.image.r=bulletin+des+lois.f1807.pagination.langFR Bulletin des lois 1922 n° 326, p. 3601], [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k241204r.image.r=bulletin+des+lois.f1818.langFR.pagination art. 28] : JORF du 6 janvier 1923</ref>. | ||
| − | + | Le permis de conduire est attribué conformément à des catégories de véhicules. Les conducteurs de motocycle eurent le droit de passer le certificat de capacité dès leurs seize ans à partir de 1922<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> du décret n° 21745 du 31 août 1922 modifiant le décret du 37 mai 1921 relatif à la règlementation de la police de la circulation et du roulage [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k241204r.image.r=bulletin+des+lois.f719.pagination.langFR Bulletin des lois 1922, n° 328, p. 2511] : JORF 3 septembre 1922</ref>. Le même texte exempte de ce permis les véhicules à propulsion mécanique dont l'objet principal est la culture des terres<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> du décret du 31 août 1922</ref>. | |
| + | Le décret du 31 décembre 1922 prévoit une mention spéciale pour les permis de conduire un véhicule excédant un certain poids. | ||
| − | + | Ces différents textes seront codifiés dans le [[Code de la route (fr)|Code de la route]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339150 Ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière] : JORF 16 décembre 1958 p. 11280</ref>. | |
| + | |||
| + | Actuellement, tout un [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006143837&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=vig titre du Code de la route] est consacré au permis de conduire. C'est à cet endroit que sont [[transposition d'une directive communautaire (eu)|transposées]] les dispositions de la [[CELEX:31991L0439|directive du 29 juillet 1991]]<ref>[[CELEX:31991L0439|Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire]] : JOCE n° L 237 du 24 août 1991, p. 1</ref> | ||
=Notes et références= | =Notes et références= | ||
Version actuelle en date du 16 mars 2009 à 15:36
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Administration > Police administrative > Police des roulages
Le permis de conduire est une autorisation délivrée par l'autorité administrative permettant à son titulaire de conduire un véhicule automobile. Cette restriction à la liberté individuelle d'aller et de venir est justifiée par des impératifs de sécurité publique. Ce permis peut être retiré[1] et conduire un véhicule sans ce permis constitue une infraction[2].
La liberté d'aller et venir en véhicule fut d'abord réglementée par la loi de 1851[3], qui prévoyait une réglementation locale. Un décret du 10 mars 1899[4] prévoit en son art 11 :
- «Nul ne pourra conduire un[e] automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines.
- Un certificat de capacité spéciale sera institué pour les conducteurs de motocycles d'un poids inférieur à cent cinquante grames (150²) ».
Ce certificat de capacité deviendra le permis de conduire conformément à un décret du 31 décembre 1922[5].
Le permis de conduire est attribué conformément à des catégories de véhicules. Les conducteurs de motocycle eurent le droit de passer le certificat de capacité dès leurs seize ans à partir de 1922[6]. Le même texte exempte de ce permis les véhicules à propulsion mécanique dont l'objet principal est la culture des terres[7]. Le décret du 31 décembre 1922 prévoit une mention spéciale pour les permis de conduire un véhicule excédant un certain poids.
Ces différents textes seront codifiés dans le Code de la route[8].
Actuellement, tout un titre du Code de la route est consacré au permis de conduire. C'est à cet endroit que sont transposées les dispositions de la directive du 29 juillet 1991[9]
Notes et références
- ↑ Depuis le décret du 12 avril 1927 modifiant les articles 10,24 et 29 du décret du 31 décembre 1922, modifié par le décret du 12 septembre 1925, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage : Bulletin des lois 1927, 1er semestre, n° 439 p. 1261.
- ↑ Art. L 221-2 du Code de la route
- ↑ loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques
- ↑ Décret n° 36262 du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles : Bulletin des lois 2e semestre, t. 59, n° 2063, p. 386 et s. ; JORF du 14 avril 1899
- ↑ Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 et portant règlement général sur la police de la circulation de roulage : Bulletin des lois 1922 n° 326, p. 3601, art. 28 : JORF du 6 janvier 1923
- ↑ Art. 1er du décret n° 21745 du 31 août 1922 modifiant le décret du 37 mai 1921 relatif à la règlementation de la police de la circulation et du roulage Bulletin des lois 1922, n° 328, p. 2511 : JORF 3 septembre 1922
- ↑ Art. 1er du décret du 31 août 1922
- ↑ Ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière : JORF 16 décembre 1958 p. 11280
- ↑ Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : JOCE n° L 237 du 24 août 1991, p. 1
Voir aussi
- Trouver la notion "permis de conduire" dans l'internet juridique français
