Permis de conduire (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 16 mars 2009 à 15:36
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France > Droit administratif > Administration > Police administrative > Police des roulages
Le permis de conduire est une autorisation délivrée par l'autorité administrative permettant à son titulaire de conduire un véhicule automobile. Cette restriction à la liberté individuelle d'aller et de venir est justifiée par des impératifs de sécurité publique. Ce permis peut être retiré[1] et conduire un véhicule sans ce permis constitue une infraction[2].
La liberté d'aller et venir en véhicule fut d'abord réglementée par la loi de 1851[3], qui prévoyait une réglementation locale. Un décret du 10 mars 1899[4] prévoit en son art 11 :
- «Nul ne pourra conduire un[e] automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines.
- Un certificat de capacité spéciale sera institué pour les conducteurs de motocycles d'un poids inférieur à cent cinquante grames (150²) ».
Ce certificat de capacité deviendra le permis de conduire conformément à un décret du 31 décembre 1922[5].
Le permis de conduire est attribué conformément à des catégories de véhicules. Les conducteurs de motocycle eurent le droit de passer le certificat de capacité dès leurs seize ans à partir de 1922[6]. Le même texte exempte de ce permis les véhicules à propulsion mécanique dont l'objet principal est la culture des terres[7]. Le décret du 31 décembre 1922 prévoit une mention spéciale pour les permis de conduire un véhicule excédant un certain poids.
Ces différents textes seront codifiés dans le Code de la route[8].
Actuellement, tout un titre du Code de la route est consacré au permis de conduire. C'est à cet endroit que sont transposées les dispositions de la directive du 29 juillet 1991[9]
Notes et références
- ↑ Depuis le décret du 12 avril 1927 modifiant les articles 10,24 et 29 du décret du 31 décembre 1922, modifié par le décret du 12 septembre 1925, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage : Bulletin des lois 1927, 1er semestre, n° 439 p. 1261.
- ↑ Art. L 221-2 du Code de la route
- ↑ loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques
- ↑ Décret n° 36262 du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles : Bulletin des lois 2e semestre, t. 59, n° 2063, p. 386 et s. ; JORF du 14 avril 1899
- ↑ Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 et portant règlement général sur la police de la circulation de roulage : Bulletin des lois 1922 n° 326, p. 3601, art. 28 : JORF du 6 janvier 1923
- ↑ Art. 1er du décret n° 21745 du 31 août 1922 modifiant le décret du 37 mai 1921 relatif à la règlementation de la police de la circulation et du roulage Bulletin des lois 1922, n° 328, p. 2511 : JORF 3 septembre 1922
- ↑ Art. 1er du décret du 31 août 1922
- ↑ Ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière : JORF 16 décembre 1958 p. 11280
- ↑ Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : JOCE n° L 237 du 24 août 1991, p. 1
Voir aussi
- Trouver la notion "permis de conduire" dans l'internet juridique français
