Rupture du concubinage (fr) : Différence entre versions
(Présentation, liens internes) |
m |
||
| (2 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | La rupture | + | =La liberté de la rupture= |
| + | |||
| + | Le [[concubinage (fr)|concubinage]] étant une union librement convenue, c'est aussi une union librement rompue. Comme il n'y a aucun engagement juridique, la rupture ne fait naître aucun droit au profit du concubin abandonné. | ||
| + | Toutefois, celui qui le veut peut engager sa responsabilité envers l'autre, mais il faut que les circonstances de la rupture soient fautives. Si la rupture est incorrecte, cela est une faute. Si c'est le cas, le concubin abandonné peut obtenir des dommages intérêts sur la base de l’[[CCfr:1382|article 1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. | ||
| + | Pour obtenir le dédommagement, le concubin abandonné va avoir la charge de prouver la faute : il devra prouver qu'il y avait concubinage, prouver la faute de celui qui a rompu, prouver le préjudice ainsi que le fait qu’il découle directement de la faute. | ||
| + | |||
| + | =Le sort des biens= | ||
| + | |||
| + | Comment partager les [[bien (fr)|biens]] lorsqu'ils ont mis en commun leurs revenus et qu'ils ont fait des achats communs? Le problème ici est qu'il n'y a pas de [[régime matrimonial (fr)|régime matrimonial]] qui permet de connaître le sort des biens au moment de la dissolution. Le principe est alors que chacun acquiert pour son compte et donc récupérera les biens qui lui appartient. | ||
| + | |||
| + | Si on ne peut pas prouver l'acquisition, on considère que le bien est acquis en commun et on partage celui-ci en deux. Cela ne se conclut pas toujours par une situation équitable, notamment lorsque le concubin, par son travail, a contribué à la contribution de richesses qui profiteraient uniquement à l'autre. Ainsi deux théories jurisprudentielles peuvent être appliquées pour partager le plus équitablement les biens. | ||
| + | |||
| + | * Théorie des [[Société de fait (fr)|sociétés créées de fait]] : | ||
| + | |||
| + | C'est un groupement de personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir manifesté la volonté expresse d'être associé. Ainsi la société existe de fait mais n'a aucune existence juridique. Il peut y avoir une société de fait entre concubin si les éléments habituels d'élaboration d'une société prévue par l'[[CCfr:1832|article 1832]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] sont réunis. En effet, un faut une volonté de s'associer, l'existence d'apports des associés à la société en bien, argent ou travail ainsi que d'une intention de partager les bénéfices résultants de l'activité. Cette théorie a pour conséquence en cas de dissolution, le partage des bénéfices entre les [[associé (fr)|associés]] proportionnellement à leurs apports initiaux. | ||
| + | |||
| + | Mais si l'un des [[concubinage (fr)|concubins]] a seulement été assistant de l'autre, s'il n'y a pas de réelle volonté de s'associer, on ne peut pas appliquer cette théorie. | ||
| + | |||
| + | * Théorie de l'[[enrichissement sans cause (fr)|enrichissement sans cause]] : | ||
| + | |||
| + | L’idée est que lorsqu'une personne s'est enrichie sans cause au détriment d'une autre personne. l'enrichie doit verser une indemnité à l'autre personne. Cette situation peut apparaître lorsque le concubin travaille avec l'autre sans être rémunéré. Dans ce cas, le concubin appauvri est en droit de réclamer le dédommagement de son appauvrissement à proportion de l'enrichissement qu’il a procuré à l'autre. | ||
=Voir aussi= | =Voir aussi= | ||
| − | {{moteur (fr)|rupture concubinage OR union | + | {{moteur (fr)|rupture concubinage OR "union libre"}} |
Version actuelle en date du 1 décembre 2009 à 23:39
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Concubinage
La liberté de la rupture
Le concubinage étant une union librement convenue, c'est aussi une union librement rompue. Comme il n'y a aucun engagement juridique, la rupture ne fait naître aucun droit au profit du concubin abandonné. Toutefois, celui qui le veut peut engager sa responsabilité envers l'autre, mais il faut que les circonstances de la rupture soient fautives. Si la rupture est incorrecte, cela est une faute. Si c'est le cas, le concubin abandonné peut obtenir des dommages intérêts sur la base de l’article 1382 du Code civil. Pour obtenir le dédommagement, le concubin abandonné va avoir la charge de prouver la faute : il devra prouver qu'il y avait concubinage, prouver la faute de celui qui a rompu, prouver le préjudice ainsi que le fait qu’il découle directement de la faute.
Le sort des biens
Comment partager les biens lorsqu'ils ont mis en commun leurs revenus et qu'ils ont fait des achats communs? Le problème ici est qu'il n'y a pas de régime matrimonial qui permet de connaître le sort des biens au moment de la dissolution. Le principe est alors que chacun acquiert pour son compte et donc récupérera les biens qui lui appartient.
Si on ne peut pas prouver l'acquisition, on considère que le bien est acquis en commun et on partage celui-ci en deux. Cela ne se conclut pas toujours par une situation équitable, notamment lorsque le concubin, par son travail, a contribué à la contribution de richesses qui profiteraient uniquement à l'autre. Ainsi deux théories jurisprudentielles peuvent être appliquées pour partager le plus équitablement les biens.
- Théorie des sociétés créées de fait :
C'est un groupement de personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir manifesté la volonté expresse d'être associé. Ainsi la société existe de fait mais n'a aucune existence juridique. Il peut y avoir une société de fait entre concubin si les éléments habituels d'élaboration d'une société prévue par l'article 1832 du Code civil sont réunis. En effet, un faut une volonté de s'associer, l'existence d'apports des associés à la société en bien, argent ou travail ainsi que d'une intention de partager les bénéfices résultants de l'activité. Cette théorie a pour conséquence en cas de dissolution, le partage des bénéfices entre les associés proportionnellement à leurs apports initiaux.
Mais si l'un des concubins a seulement été assistant de l'autre, s'il n'y a pas de réelle volonté de s'associer, on ne peut pas appliquer cette théorie.
- Théorie de l'enrichissement sans cause :
L’idée est que lorsqu'une personne s'est enrichie sans cause au détriment d'une autre personne. l'enrichie doit verser une indemnité à l'autre personne. Cette situation peut apparaître lorsque le concubin travaille avec l'autre sans être rémunéré. Dans ce cas, le concubin appauvri est en droit de réclamer le dédommagement de son appauvrissement à proportion de l'enrichissement qu’il a procuré à l'autre.
Voir aussi
- Trouver la notion rupture concubinage OR "union libre" dans l'internet juridique français
