Version actuelle en date du 27 mai 2009 à 22:57

Licence d’exploitation

La notion de licence d’exploitation est pour la plupart du temps utilisee dans le language de la propriete industrielle.

Definition

La licence d'exploitation est un contrat par lequel un inventeur autorise un industriel a exploiter ou commercialiser son invention brevetée en contrepartie du versement d'une redevance (royalties). La licence d'exploitation accordée par l'inventeur peut être exclusive ou pas. Il convient de transposer cette definition, exposee dans le language de la propriete industrielle, dans le monde du cinema. On peut donc considerer comme une licence d’exploitation, le contrat par lequel un artiste/auteur/producteur/ayant droit disposant des droits sur une oeuvre autorise un exploitant, de maniere exclusive ou pas, a exploiter son oeuvre en contrepartie du versement d’une remuneration. Cela consiste a conceder la jouissance d’un droit d’exploiter une oeuvre.

La cession globale des oeuvres cinematographique est nulle

L’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la cession globale des oeuvres futures est nulle. On entend par la le fait qu’un exploitant est dans l’impossibilite de disposer des droits sur l’ensemble des oeuvres cinematographiques d’un auteur passées et futures. Il ne faut toutefois pas confondre cette disposition avec la notion d’exploitation exclusive qui est autorisée.

Transmission de droits d’exploitation

L’article L. 131-3 du CPI induit que le domaine d’exploitation des droits cedes doit etre delimite quant a son etendue et sa destination, quant au lieu et a la duree. L’exploitation exclusive doit donc etre clairement determinee pour avoir un valeur juridique. Le beneficiaire de la cession s’engage par le contrat a rechercher une exploitation du droit cede conformement aux usages de la profession et a verser a l’auteur, en cas d’adaptation, une remuneration proportionnelle aux recettes (jeux videos derives d’un film).

Remuneration de l’auteur

L’article L.132-25 dispose que la remuneration des auteurs estdue pour chaque modes d’exploitation

L’article L.131-4 du CPI prevoit que la remuneration de l’auteur qui concede une licence est proportionnelle ou forfaitaire si:

— La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut etre pratiquement determinee

— Les moyens de controller l’application font defaut

— Les frais des operations de calcul et de controle seraient hors de proportion avec les resultats a atteindre

— La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la regle de la remuneration proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des elements essentiels de la creation intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne presente qu’un caractere accessoire par rapport a l’objet exploite

Revision pour lesion

L’article L.131-5 du CPI dispose qu’en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un prejudice de plus de 7/12 emes du a une lesion ou a une prevision insuffisante des produits de l’oeuvre, il pourra provoquer la revision des conditions de prix du contrat.. La remuneration doit etre forfaitaire. La lesion sera appreciee en consideration de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l’auteur qui se pretend lese

Exploitation non-prevue

L’article L.136-6 du CPI prevoit que la clause qui tend a conferer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non previsible ou non prevue a la date du contrat doit etre expresse et stipuler une participation correlative aux profit d’exploitation.

Droit de regard du cessionnaire?

L’article L.131-7 dispose qu’en cas de cession partielle, l’ayant cause est substitue a l’auteur dans l’exercice des droits cedes, dans les conditions, les limites et pour la duree prevues au contrat, et a charge de rendre compte.

Les relations avec le producteur exploitant

Les article L.132-26 et L. 132-27 (CPI) prévoient que l’auteur doit garantir l’exercice des droits cédés et que le producteur doit exploiter l’œuvre cinématographique en conformité avec les usages de la profession.

Exploitation cinematographique

L’exploitation cinematographique est exercée par les salles de cinema qui diffusent les oeuvres au public. Elle peut etre commerciale ou non (séances gratuites, séances organisées par des associations, ciné-club...), ce qui pose certaines problématiques juridiques notamment concernant la rémunération des artistes et ayants droit.

Positionné en toute fin de la filière cinématographique, l'exploitant cinématographique encaisse les recettes d'un film, qu'il partage avec le distributeur, et le producteur.

La France a su préserver un parc de salles important et diversifié, facteur essentiel de l’aménagement culturel du territoire, grâce notamment a un système d'aides à l'exploitation (modernisation du parc de salles, maintien et développement de lieux de projection dans les zones sous-équipées). Depuis 2003, La commission culturelle du Sénat s’est lancée dans une réflexion afin d’améliorer les conditions de l’exploitation cinématographique en France

Voir aussi

• Trouver la notion Licence d'exploitation cinématographique dans l'internet juridique français