Protection de la langue française au cinéma (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(→Respect de la langue française à travers le sous titrage et le doublage) |
m |
||
| (7 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]] | [[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]] | + | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]][[Catégorie:Langue (fr)]] |
| − | + | ||
La France est l'un des premiers pays à considérer que la langue nationale nécessite une protection législative. | La France est l'un des premiers pays à considérer que la langue nationale nécessite une protection législative. | ||
| − | En effet, la loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française | + | En effet, la ''loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000521788 ''Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 4 janvier 1976 page 189</ref> puis la ''loi « ''Toubon'' » relative à l'emploi de la langue française''<ref>[[JORF:MCCX9400007L|''Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°180 du 5 août 1994 page 11392</ref> précisent les contours d'une politique visant à consacrer l'emploi de la langue nationale dans de nombreux domaines , aussi bien légaux et administratifs qu'économiques. |
Cette volonté politique est une réponse à l'influence de la langue anglaise dans le monde. En effet , il arrive souvent que les termes anglais se substituent à la langue française dans certains domaines. | Cette volonté politique est une réponse à l'influence de la langue anglaise dans le monde. En effet , il arrive souvent que les termes anglais se substituent à la langue française dans certains domaines. | ||
| − | = L' | + | = L'œuvre cinématographique d'expression originale française = |
| − | L' | + | L'œuvre cinématographique se définit par sa sortie en salle préalablement à toute diffusion télévisuelle à l'exception du documentaire. |
Les films d'une durée inferieure à 60 minutes ne sont pas considérés comme des oeuvres cinématographiques. | Les films d'une durée inferieure à 60 minutes ne sont pas considérés comme des oeuvres cinématographiques. | ||
| Ligne 20 : | Ligne 19 : | ||
L'oeuvre est considérée française dès lors qu'elle est réalisée principalement en langue française. | L'oeuvre est considérée française dès lors qu'elle est réalisée principalement en langue française. | ||
| − | L'intéret de ces définitions relève de la volonté politique de protéger la langue française au cinéma à travers une politique de quotas de productions et de quotas de diffusions. | + | L'intéret de ces définitions relève de la volonté politique de protéger la langue française au cinéma à travers une politique de [[quota (fr)|quotas]] de productions et de quotas de diffusions. |
| − | == Les quotas de diffusion d' | + | == Les quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française == |
| − | [http:// | + | L'article 27 de la ''loi du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel de la République française|JORF]] du 1<SUP>er</SUP> octobre 1986, p. 11755</ref> modifiée et des articles 7, 13 et 14 du [[décret (fr)|décret]] n°90-66<ref>[[JORF:MICT9000015D|''Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles'']], [[Journal officiel de la République française|JORF]] n°15 du 18 janvier 1990 page 757</ref> modifié impose aux chaines la diffusion de 40 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française aux heures de grande écoute c'est à dire entre 20 h 30 et 22h 30. |
Pour les chaînes de cinéma, ces heures sont comprises entre 18 heures et 2 h. | Pour les chaînes de cinéma, ces heures sont comprises entre 18 heures et 2 h. | ||
| Ligne 31 : | Ligne 30 : | ||
En effet, il s'agit de parts de diffusion et la qualité de la langue utilisée semble secondaire. | En effet, il s'agit de parts de diffusion et la qualité de la langue utilisée semble secondaire. | ||
| − | De plus, la qualification "d'oeuvre d'expression originale française" est délivrée par le CSA qui l'attribue à toute | + | De plus, la qualification "d'oeuvre d'expression originale française" est délivrée par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA) qui l'attribue à toute œuvre principalement réalisée en langue française ; ici encore c'est une appréhension d'ordre quantitative plutôt que qualitative qui est pris en compte à la différence de l'attention portée à l'expression utilisée en matière audiovisuelle et radiophonique qui fait l'objet d'une observation quotidienne précise<ref>Il suffit de consulter la [http://www.csa.fr/infos/langue/langue_listemots.php rubrique "langue française" du site du CSA] pour s'en rendre compte</ref>. |
== Les quotas de production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française == | == Les quotas de production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française == | ||
| − | [http:// | + | L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], ''op. cit.''</ref> impose des quotas de production. |
En effet, les chaînes dont l'objet principal n'est pas la diffusion d'œuvres cinématographiques et qui diffusent plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée par an doivent investir un minimum de 2,5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente dans la production de films d'expression originale française. | En effet, les chaînes dont l'objet principal n'est pas la diffusion d'œuvres cinématographiques et qui diffusent plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée par an doivent investir un minimum de 2,5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente dans la production de films d'expression originale française. | ||
| − | C'est la raison pour laquelle il existe tant de coproductions en France et que les sociétés de productions indépendantes s'allient souvent aux | + | C'est la raison pour laquelle il existe tant de coproductions en [[France]] et que les sociétés de productions indépendantes s'allient souvent aux chaînes de télévision dans le cadre de productions de films français. |
| − | Pour les | + | Pour les chaînes spécialisées, le part est plus élevée , la chaîne Canal Plus par exemple doit consacrer 9 % de ses ressources totales annuelles à la production d'œuvres françaises. |
= Un soutien financier de l'industrie cinématographique privilégiant la langue française au cinéma = | = Un soutien financier de l'industrie cinématographique privilégiant la langue française au cinéma = | ||
| − | Le décret n°97 449 du 29 | + | Le [[décret (fr)|décret]] n°97-449 du 29 avril 1997<ref>[[JORF:|''Décret n° 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°106 du 7 mai 1997 page 6922</ref> privilégie nettement les films en langue française. |
| − | En effet, le CNC accorde plusieurs types d'aides subordonnées à l'emploi de la langue française: | + | En effet, le [[Centre national de la cinématographie (fr)|Centre national de la cinématographie]] (CNC) accorde plusieurs types d'aides subordonnées à l'emploi de la langue française: |
| − | + | * [http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=368&ID=254&t=2 l'aide au développement] concernant l'écriture et la réecriture de scénarios ne concerne que les oeuvres tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. | |
| − | + | * [http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=377&ID=178&t=2 l'agrément de production] qui permet l'obtention d'aides à la production n'est délivré qu'à la condition que le film soit français ou relevant d'une coproduction entre la France et l'étranger selon des critères précis. | |
| − | + | ||
= Respect de la langue française à travers le sous titrage et le doublage = | = Respect de la langue française à travers le sous titrage et le doublage = | ||
| − | Mis à part la politique de quotas et les aides accordées à l'industrie cinématographique française, le sous titrage et le doublage font l'objet d'une veille par la Conseil | + | Mis à part la politique de [[quota (fr)|quotas]] et les aides accordées à l'industrie cinématographique française, le sous titrage et le doublage font l'objet d'une veille par la [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] qui contrôle le respect de la langue française à travers ces procédés. |
| − | + | ||
| − | + | ||
| − | + | ||
| − | + | ||
| − | + | ||
| − | + | ||
| − | [http://www. | + | La plupart des chaînes ont l'obligation conventionnelle de respecter l'obligation de sous titrage d'oeuvres étrangères , seules quelques chaînes ont l'autorisation de ne pas sous titrer et traduire les films étrangers<ref>À titre d'exemple [http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=28729 la convention de la chaîne Gulli] prévoit l'utilisation d'un français correct en matière de sous titrage ou de doublage.</ref>. |
| − | [ | + | =Voir aussi= |
| + | {{moteur (fr)|"Protection de la langue française" au cinéma}} | ||
| + | * [[Protection de la langue française (fr)|Protection de la langue française]] | ||
| + | * [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] | ||
| + | * [[Centre national de la cinématographie (fr)|Centre national de la cinématographie]] | ||
| + | * Le [[cadre légal de l'emploi de la langue française (fr)|cadre légal de l'emploi de la langue française]] | ||
| − | + | =Notes et références= | |
| + | <references /> | ||
Version actuelle en date du 7 janvier 2011 à 14:20
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des médias > Droit du cinéma
La France est l'un des premiers pays à considérer que la langue nationale nécessite une protection législative.
En effet, la loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française[1] puis la loi « Toubon » relative à l'emploi de la langue française[2] précisent les contours d'une politique visant à consacrer l'emploi de la langue nationale dans de nombreux domaines , aussi bien légaux et administratifs qu'économiques.
Cette volonté politique est une réponse à l'influence de la langue anglaise dans le monde. En effet , il arrive souvent que les termes anglais se substituent à la langue française dans certains domaines.
Sommaire
L'œuvre cinématographique d'expression originale française
L'œuvre cinématographique se définit par sa sortie en salle préalablement à toute diffusion télévisuelle à l'exception du documentaire.
Les films d'une durée inferieure à 60 minutes ne sont pas considérés comme des oeuvres cinématographiques.
L'oeuvre est considérée française dès lors qu'elle est réalisée principalement en langue française.
L'intéret de ces définitions relève de la volonté politique de protéger la langue française au cinéma à travers une politique de quotas de productions et de quotas de diffusions.
Les quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française
L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986[3] modifiée et des articles 7, 13 et 14 du décret n°90-66[4] modifié impose aux chaines la diffusion de 40 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française aux heures de grande écoute c'est à dire entre 20 h 30 et 22h 30.
Pour les chaînes de cinéma, ces heures sont comprises entre 18 heures et 2 h.
Il semble intéressant de noter ici que la protection suit à première vue une logique quantitative plutôt que qualitative. En effet, il s'agit de parts de diffusion et la qualité de la langue utilisée semble secondaire.
De plus, la qualification "d'oeuvre d'expression originale française" est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui l'attribue à toute œuvre principalement réalisée en langue française ; ici encore c'est une appréhension d'ordre quantitative plutôt que qualitative qui est pris en compte à la différence de l'attention portée à l'expression utilisée en matière audiovisuelle et radiophonique qui fait l'objet d'une observation quotidienne précise[5].
Les quotas de production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française
L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986[6] impose des quotas de production.
En effet, les chaînes dont l'objet principal n'est pas la diffusion d'œuvres cinématographiques et qui diffusent plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée par an doivent investir un minimum de 2,5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente dans la production de films d'expression originale française.
C'est la raison pour laquelle il existe tant de coproductions en France et que les sociétés de productions indépendantes s'allient souvent aux chaînes de télévision dans le cadre de productions de films français.
Pour les chaînes spécialisées, le part est plus élevée , la chaîne Canal Plus par exemple doit consacrer 9 % de ses ressources totales annuelles à la production d'œuvres françaises.
Un soutien financier de l'industrie cinématographique privilégiant la langue française au cinéma
Le décret n°97-449 du 29 avril 1997[7] privilégie nettement les films en langue française.
En effet, le Centre national de la cinématographie (CNC) accorde plusieurs types d'aides subordonnées à l'emploi de la langue française:
- l'aide au développement concernant l'écriture et la réecriture de scénarios ne concerne que les oeuvres tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- l'agrément de production qui permet l'obtention d'aides à la production n'est délivré qu'à la condition que le film soit français ou relevant d'une coproduction entre la France et l'étranger selon des critères précis.
Respect de la langue française à travers le sous titrage et le doublage
Mis à part la politique de quotas et les aides accordées à l'industrie cinématographique française, le sous titrage et le doublage font l'objet d'une veille par la Conseil supérieur de l'audiovisuel qui contrôle le respect de la langue française à travers ces procédés.
La plupart des chaînes ont l'obligation conventionnelle de respecter l'obligation de sous titrage d'oeuvres étrangères , seules quelques chaînes ont l'autorisation de ne pas sous titrer et traduire les films étrangers[8].
Voir aussi
- Trouver la notion "Protection de la langue française" au cinéma dans l'internet juridique français
- Protection de la langue française
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Centre national de la cinématographie
- Le cadre légal de l'emploi de la langue française
Notes et références
- ↑ Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, JORF du 4 janvier 1976 page 189
- ↑ Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, JORF n°180 du 5 août 1994 page 11392
- ↑ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 1er octobre 1986, p. 11755
- ↑ Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, JORF n°15 du 18 janvier 1990 page 757
- ↑ Il suffit de consulter la rubrique "langue française" du site du CSA pour s'en rendre compte
- ↑ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, op. cit.
- ↑ Décret n° 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité, JORF n°106 du 7 mai 1997 page 6922
- ↑ À titre d'exemple la convention de la chaîne Gulli prévoit l'utilisation d'un français correct en matière de sous titrage ou de doublage.
