Tutelle (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
| − | La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des [[mineur (fr)|mineurs]] (par exemple en cas de [[décès (fr)|décès]] des parents) et des [[majeur (fr)|majeur]]s hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes | + | La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des [[mineur (fr)|mineurs]] (par exemple en cas de [[décès (fr)|décès]] des parents) et des [[majeur (fr)|majeur]]s hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La tutelle est régie par les articles [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006150529&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig 390 à 413] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. |
On distingue : | On distingue : | ||
Version actuelle en date du 28 juin 2009 à 08:13
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes > Capacité > Régime de protection
La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La tutelle est régie par les articles 390 à 413 du Code civil.
On distingue :
La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.
Voir aussi
- Trouver la notion Tutelle dans l'internet juridique français
