Droit pénal (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 12 mai 2010 à 12:57
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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht)
Le droit pénal (Strafrecht) est une partie indépendante du droit public qui prévoit des sanctions étatiques aux comportements illicites commis fautivement. Il se compose du droit pénal matériel, qui détermine les conditions de la responsabilité pénale et les peines qui doivent être infligées pour chaque infraction, et du droit pénal formel, qui décrit la procédure pénale avec laquelle une infraction peut être établie et jugée. Le droit pénal matériel se trouve principalement dans le Code pénal mais également dans des dispositions particulières de lois spéciales.
Voir également
- Trouver la notion droit pénal dans l'internet juridique allemand
- Code de procédure pénale d'Allemagne
- Condamnation pénale en Allemagne
NB:Vous pouvez intégrer sur JurisPedia un lien direct vers un article du Code pénal accessible en ligne sur le site de Bundesrecht.juris.de en suivant cette syntaxe:
- [[StGBde:5|5]] donnera accès à l'article 5 du Code pénal
