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Peine de mort (ru) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 7 février 2010 à 11:47

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La Russie a adhéré à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, mais non à son protocole n° 14. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe a ordonné un moratoire sur l'application de la peine de mort à partir du 1er janvier 2010[1].

Notes et références

  1. Cour constitutionnelle de la Fédération russe, décision du 9 novembre 2009 (9 ноября 2009 года состоялось слушание дела по ходатайству Верховного Суда РФ об официальном разъяснении отдельных положений Постановления КС РФ от 02.02.99 № 3-П)

Voir aussi