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Code civil Art.1587 (de) : Différence entre versions

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(Nouvelle page : § 1587 Verweis auf das [Versorgungsausgleichsgesetz][http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/versausglg/gesamt.pdf] Nach Maßgabe des Versorgungsausgleichsgesetzes findet zwis…)
 
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§ 1587 Verweis auf das [Versorgungsausgleichsgesetz][http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/versausglg/gesamt.pdf]
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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
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Nach Maßgabe des Versorgungsausgleichsgesetzes findet zwischen den geschiedenen Ehegatten ein Ausgleich von im In- oder Ausland bestehenden Anrechten statt, insbesondere aus der gesetzlichen Rentenversicherung, aus anderen Regelsicherungssystemen wie der Beamtenversorgung oder der berufsständischen Versorgung, aus der betrieblichen Altersversorgung oder aus der privaten Alters- und Invaliditätsvorsorge.
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[[Image:de_flag.png|framed|]]
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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
  
 
Renvoi à la loi sur la compensation des droits à la retraite  
 
Renvoi à la loi sur la compensation des droits à la retraite  
  
 
Conformément à la loi sur la compensation des droits à la retraite, une compensation entre les les époux divorcés a lieu pour les droits acquis en Allemagne ou à l'étranger, en particulier par les rentes d'assurances obligatoires, d'autres systèmes d'assurance obligatoire comme l'assurance des fonctionnaires ou une prévoyance professionnelle, par la prévoyance vieillesse de l'entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité.
 
Conformément à la loi sur la compensation des droits à la retraite, une compensation entre les les époux divorcés a lieu pour les droits acquis en Allemagne ou à l'étranger, en particulier par les rentes d'assurances obligatoires, d'autres systèmes d'assurance obligatoire comme l'assurance des fonctionnaires ou une prévoyance professionnelle, par la prévoyance vieillesse de l'entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité.
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=Liens externes=
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Version originale de cet article : [[BGB:1587|§ 1587 BGB]]
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=Voir aussi=
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{{moteur (de)|§ 1587 BGB}}

Version actuelle en date du 19 avril 2010 à 09:59

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
De flag.png

Renvoi à la loi sur la compensation des droits à la retraite

Conformément à la loi sur la compensation des droits à la retraite, une compensation entre les les époux divorcés a lieu pour les droits acquis en Allemagne ou à l'étranger, en particulier par les rentes d'assurances obligatoires, d'autres systèmes d'assurance obligatoire comme l'assurance des fonctionnaires ou une prévoyance professionnelle, par la prévoyance vieillesse de l'entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité.

Liens externes

Version originale de cet article : § 1587 BGB

Voir aussi

  • Trouver la notion § 1587 BGB dans l'internet juridique allemand
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