Procédure pénale (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 15 mai 2010 à 11:09
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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht) > Droit pénal (Strafrecht)
La procédure pénale (Strafverfahrensrecht) a pour objet l'infraction reprochée à un prévenu[1]. Le droit de la procédure pénale allemande est réglée dans le Code de procédure pénale.
Les faits doivent être établis, ce qui se fait par des moyens de preuve :
- les témoins (Zeuge)[2]
- les experts[3]
- le transport sur les lieux[4]
- la preuve littérale[5]
- les aveux des prévenus et co-prévenus[6].
Notes et références
- ↑ §§ 155, al. 1er, 264, al. 1er Code de procédure pénale
- ↑ §§ 48 et s., 85 du Code de procédure pénale
- ↑ §§ 72 et s. C. proc. pén.
- ↑ §§ 86 et s. C. proc. pén.
- ↑ §§ 249 à 256 C. proc. pén.
- ↑ §§ 136, 136a al. er, 245 al. 4, 251 al. 1er et 2 C. proc. pén.
Voir aussi
- Trouver la notion "procédure pénale" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Strafverfahrensrecht dans l'internet juridique allemand
- Transposition constitutionnelle du mandat d'arrêt européen en droit allemand
- Arrêt des poursuites
- Huis-clos en Allemagne
