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Loi fondamentale (de) : Différence entre versions

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* [[Constitution (de)|Constitution d'Allemagne]]
 
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* [[État de droit (de)|État de droit allemand]]
 
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Version actuelle en date du 17 octobre 2012 à 19:18

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La Constitution allemande est un texte intitulé « Loi fondamentale » (Grundgesetz). Elle entra en vigueur le 24 mai 1949, soit le lendemain de sa publication, conformément à son art. 145 al. 2.

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