Licenciement dans la fonction publique (fr) : Différence entre versions
((rédaction ébauche)) |
LFC (discuter | contributions) |
||
(27 révisions intermédiaires par 11 utilisateurs sont masquées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
− | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
− | + | [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] > [[Carrière dans la fonction publique (fr)|La carrière]] > [[Fin de la carrière dans la fonction publique (fr)|La fin de la carrière]] | |
− | [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] > [[La carrière]] > [[La fin de la carrière]] | + | [[Image:fr_flag.png|framed|]] |
+ | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de la fonction publique (fr)]] | ||
Les [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, y compris dans la [[fonction publique territoriale (fr)|fonction publique territoriale]] où elle est moins marquée. | Les [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, y compris dans la [[fonction publique territoriale (fr)|fonction publique territoriale]] où elle est moins marquée. | ||
Par conséquent, les '''licenciements''' dans la fonction publique sont plutôt rares par rapport à ceux du droit privé. En outre, il faut savoir que : | Par conséquent, les '''licenciements''' dans la fonction publique sont plutôt rares par rapport à ceux du droit privé. En outre, il faut savoir que : | ||
− | *en [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]], il n'y a pas de notion de licenciement économique. Les difficultés financières de l' | + | *en [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]], il n'y a pas de notion de licenciement économique. Les difficultés financières de l'État ou des collectivités, la volonté de faire des économies peuvent entraîner une réduction du nombre de fonctionnaires, mais elle ne se traduit pas toujours par un licenciement. |
*de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de '''[[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]]'''. | *de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de '''[[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]]'''. | ||
− | Il importe de distinguer le licenciement d'un [[ | + | Il importe de distinguer le licenciement d'un [[fonction publique / stagiaire (fr)|stagiaire]] et le licenciement d'un [[fonction publique / titulaire (fr)|titulaire]]. |
=Licenciement d'un stagiaire de la fonction publique= | =Licenciement d'un stagiaire de la fonction publique= | ||
− | Le [[ | + | Le [[Stage dans la fonction publique (fr)|stage]] est en quelque sorte une [[période d'essai dans la fonction publique (fr)|période d'essai]]. Cela implique que tant le nouveau [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] que l'[[administration (fr)|administration]] peuvent mettre un terme à la collaboration. |
− | Cependant, en pratique, le licenciement se fait en général à l'issue de la période de [[ | + | Cependant, en pratique, le licenciement se fait en général à l'issue de la période de [[Stage dans la fonction publique (fr)|stage]]. Cela est d'ailleurs expressément prévu par les [[statut particulier dans la fonction publique|statuts particuliers]] pour ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction. En général, il est prévu que le [[Stage dans la fonction publique (fr)|stage]] puisse être renouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire. |
+ | |||
+ | ==Le licenciement pour absence injustifiée== | ||
+ | |||
+ | Il peut arriver que le licenciement se produise en cours de stage, en particulier pour absence injustifiée du stagiaire. Dans cette hypothèse, l’absence injustifiée est assimilée à l’abandon de poste par le [[juge administratif (fr)|juge administratif]]. | ||
+ | |||
+ | En absence d’[[abandon de poste (fr)|abandon de poste]] au sens strict du terme, il ne peut être mis fin au stage et une [[procédure disciplinaire (fr)|procédure disciplinaire]] doit être engagée à l’encontre du stagiaire qui ne respecterait pas ses obligations de service ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1981X02X0000014959 Conseil d’Etat, 27 février 1981, ''Mme Y.''], requête 14959, au ''Rec. C.E.'', à propos d’une enseignante stagiaire ayant cessé son service mais s’étant cependant presentée chaque jour a son établissement, afin d'y passer "un certain temps" ; le juge estime "qu'elle ne pouvait dans ces conditions, être regardée comme ayant abandonne son poste"). | ||
=Licenciement d'un titulaire de la fonction publique= | =Licenciement d'un titulaire de la fonction publique= | ||
− | Le statut général de la [[ | + | Le statut général de la [[Ffonction publique (fr)|fonction publique]] prévoit cinq cas de [[licenciement (fr)|licenciement]] d'un [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] titulaire. Ces cas sont strictement encadrés. |
==Le licenciement par réduction des cadres== | ==Le licenciement par réduction des cadres== | ||
− | Une [[ | + | Une [[loi (fr)|loi]] peut éventuellement supprimer des emplois de [[fonction publique d'État (fr)|fonctionnaire de l'État]]. Elle doit alors prévoir des procédures de reclassement et / ou des indemnités. En pratique, cette procédure est très rarement appliquée. Elle est en effet lourde à mettre en oeuvre et assez peu populaire (même auprès de ceux qui critiquent le grand nombre de fonctionnaires). |
==Le licenciement pour insuffisance professionnelle== | ==Le licenciement pour insuffisance professionnelle== | ||
− | Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Cela ne doit pas être confondu ni avec la [[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]] ni avec l'inaptitude physique, qui suit. Elle ne suppose pas de faute particulière, mais seulement une forme d' | + | Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Cela ne doit pas être confondu ni avec la [[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]] ni avec l'inaptitude physique, qui suit. Elle ne suppose pas de faute particulière, mais seulement une forme d'inadéquation entre les attentes de l'administration et la prestation du fonctionnaire. Pour sa validité, ce licenciement doit respecter la [[fonction publique / procédure disciplinaire (fr)|procédure disciplinaire]]. |
==Le licenciement pour inaptitude physique== | ==Le licenciement pour inaptitude physique== | ||
Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité. | Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité. | ||
− | Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] a droit à l'indemnisation du préjudice subi. | + | Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] a droit à l'indemnisation du préjudice subi. |
==Le licenciement pour abandon de poste== | ==Le licenciement pour abandon de poste== | ||
− | Le licenciement peut être prononcé pour abandon de poste. Tel est le cas du fonctionnaire qui ne rejoint pas son [[affectation (fr)|affectation]], ne se rend pas à son travail ou disparaît sans laisser de trace. Avant d'engager ce type de licenciement, l'administration doit faire tous les efforts raisonnables pour tenter de retrouver la trace du [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] et le convaincre de reprendre | + | Le licenciement peut être prononcé pour abandon de poste. Tel est le cas du fonctionnaire qui ne rejoint pas son [[affectation (fr)|affectation]], ne se rend pas à son travail ou disparaît sans laisser de trace. Avant d'engager ce type de licenciement, l'administration doit faire tous les efforts raisonnables pour tenter de retrouver la trace du [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] et le convaincre de reprendre ses fonctions. Le minimum est d'envoyer une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception à son [[domicile (fr)|domicile]] ou au dernier [[domicile (fr)|domicile]] connu. Le licenciement lui-même est effectué sans les garanties de la [[fonction publique / procédure disciplinaire (fr)|procédure disciplinaire]]. Dans la lettre d'abandon de poste ainsi que dans l'arrêté constatant l'abandon, il faut préciser que cette radiation des cadres intervient sans procédure disciplinaire préalable ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X06X000000259743 CE 15/06/2005 M.Y], requête 259743 à paraître au ''Rec. C.E. T.'', [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1998X12X0000047511 CE 11/12/1998 Casagranda], requêtes 147511 et 147512, au ''Rec. C.E.'' p. 474) |
==Le licenciement faute de réintégration possible== | ==Le licenciement faute de réintégration possible== | ||
− | Ce licenciement se produit soit après un temps passé dans une autre position ([[ | + | Ce licenciement se produit soit après un temps passé dans une autre position ([[fonction publique / détachement (fr)|détachement]], [[fonction publique / disponibilité (fr)|disponibilité]], |
[[congé parental (fr)|congé parental]]), soit après la fin d'une affectation dans une [[collectivité locale (fr)|collectivité]]. | [[congé parental (fr)|congé parental]]), soit après la fin d'une affectation dans une [[collectivité locale (fr)|collectivité]]. | ||
− | Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié. | + | Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié. |
+ | |||
+ | =Voir aussi= | ||
+ | *[[Licenciement (fr)|Le licenciement en droit privé]] | ||
+ | {{Moteur (fr)|licenciement dans la fonction publique}} | ||
− | [ | + | =Lien externe= |
+ | *[http://louislefoyerdecostil.fr/avocat-fonction-publique/ Avocat - licenciement dans la fonction publique] | ||
+ | *[http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N515.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Fonction%20publique&l=N499 Démission et licenciement dans la fonction publique sur ''Service-public.fr''] |
Version actuelle en date du 14 novembre 2017 à 10:34
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit public > Droit de la fonction publique > La carrière > La fin de la carrière
Les fonctionnaires jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, y compris dans la fonction publique territoriale où elle est moins marquée. Par conséquent, les licenciements dans la fonction publique sont plutôt rares par rapport à ceux du droit privé. En outre, il faut savoir que :
- en droit de la fonction publique, il n'y a pas de notion de licenciement économique. Les difficultés financières de l'État ou des collectivités, la volonté de faire des économies peuvent entraîner une réduction du nombre de fonctionnaires, mais elle ne se traduit pas toujours par un licenciement.
- de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de révocation.
Il importe de distinguer le licenciement d'un stagiaire et le licenciement d'un titulaire.
Sommaire
Licenciement d'un stagiaire de la fonction publique
Le stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration.
Cependant, en pratique, le licenciement se fait en général à l'issue de la période de stage. Cela est d'ailleurs expressément prévu par les statuts particuliers pour ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction. En général, il est prévu que le stage puisse être renouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire.
Le licenciement pour absence injustifiée
Il peut arriver que le licenciement se produise en cours de stage, en particulier pour absence injustifiée du stagiaire. Dans cette hypothèse, l’absence injustifiée est assimilée à l’abandon de poste par le juge administratif.
En absence d’abandon de poste au sens strict du terme, il ne peut être mis fin au stage et une procédure disciplinaire doit être engagée à l’encontre du stagiaire qui ne respecterait pas ses obligations de service (Conseil d’Etat, 27 février 1981, Mme Y., requête 14959, au Rec. C.E., à propos d’une enseignante stagiaire ayant cessé son service mais s’étant cependant presentée chaque jour a son établissement, afin d'y passer "un certain temps" ; le juge estime "qu'elle ne pouvait dans ces conditions, être regardée comme ayant abandonne son poste").
Licenciement d'un titulaire de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique prévoit cinq cas de licenciement d'un fonctionnaire titulaire. Ces cas sont strictement encadrés.
Le licenciement par réduction des cadres
Une loi peut éventuellement supprimer des emplois de fonctionnaire de l'État. Elle doit alors prévoir des procédures de reclassement et / ou des indemnités. En pratique, cette procédure est très rarement appliquée. Elle est en effet lourde à mettre en oeuvre et assez peu populaire (même auprès de ceux qui critiquent le grand nombre de fonctionnaires).
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le fonctionnaire dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Cela ne doit pas être confondu ni avec la révocation ni avec l'inaptitude physique, qui suit. Elle ne suppose pas de faute particulière, mais seulement une forme d'inadéquation entre les attentes de l'administration et la prestation du fonctionnaire. Pour sa validité, ce licenciement doit respecter la procédure disciplinaire.
Le licenciement pour inaptitude physique
Le fonctionnaire dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le fonctionnaire ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité. Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
Le licenciement pour abandon de poste
Le licenciement peut être prononcé pour abandon de poste. Tel est le cas du fonctionnaire qui ne rejoint pas son affectation, ne se rend pas à son travail ou disparaît sans laisser de trace. Avant d'engager ce type de licenciement, l'administration doit faire tous les efforts raisonnables pour tenter de retrouver la trace du fonctionnaire et le convaincre de reprendre ses fonctions. Le minimum est d'envoyer une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception à son domicile ou au dernier domicile connu. Le licenciement lui-même est effectué sans les garanties de la procédure disciplinaire. Dans la lettre d'abandon de poste ainsi que dans l'arrêté constatant l'abandon, il faut préciser que cette radiation des cadres intervient sans procédure disciplinaire préalable (CE 15/06/2005 M.Y, requête 259743 à paraître au Rec. C.E. T., CE 11/12/1998 Casagranda, requêtes 147511 et 147512, au Rec. C.E. p. 474)
Le licenciement faute de réintégration possible
Ce licenciement se produit soit après un temps passé dans une autre position (détachement, disponibilité, congé parental), soit après la fin d'une affectation dans une collectivité.
Le fonctionnaire peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié.
Voir aussi
- Le licenciement en droit privé
- Trouver la notion licenciement dans la fonction publique dans l'internet juridique français