Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr) : Différence entre versions
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| + | Néanmoins cette réforme de l'audiovisuel qui modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref>, ne s'est pas faite sans heurts. | ||
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| − | La loi du | + | La loi du 5 mars 2009<ref>[[JORF:|''Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321, texte n° 2</ref> prévoit effectivement la suppression de la publicité dans le secteur public de la télévision, il s'agit du point phare de la loi. |
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| − | France télévisions | + | France télévisions n'est donc plus composée de diverses sociétés, elle est désormais selon l'article 3 de la loi, une société unique, responsable de « la gestion des services de médias audiovisuels à la demande (…) elle doit également concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radios ultramarines »<ref> Article 3 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 reprenant les termes de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref>. |
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| − | Avant la loi, | + | Avant la loi, c'était le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA) qui était compétent pour nommer les présidents. Désormais avec l'adoption de la loi du 5 mars 2009 c'est le Chef de l'Etat qui nomme le président de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur. La nomination se fait par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et après avis conforme des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Néanmoins cette nomination ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres des commissions. De même, lorsque le Président de la République entreprend de révoquer un président, il est précisé par un amendement sénatorial qu'il doit obtenir l'accord de ces mêmes commissions parlementaires. Toutefois le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] est venu censurer<ref>[[JORF:CSCX0905179S|''Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3</ref> la disposition qui prévoyait pour ces commissions parlementaires un droit de veto sur la révocation. En conséquence, à présent, lorsque les commissions parlementaires se prononcent sur une révocation, cela ne représentera qu'un avis consultatif. |
=La transposition de la directive européenne « SMA »= | =La transposition de la directive européenne « SMA »= | ||
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| − | Désormais avec cette directive la communication audiovisuelle est redéfinie, elle comprend tous les services de médias audiovisuels, | + | Désormais avec cette directive la communication audiovisuelle est redéfinie, elle comprend tous les services de médias audiovisuels, qu'ils soient linéaires (radiodiffusion télévisuelle), ou non linéaires (vidéo à la demande).<ref> Article 1 de la [[directive (eu)|directive européenne]] [[CELEX:32007L0065|2007/65/CE du 11 décembre 2007]].</ref> |
| − | Dans le même temps elle instaure de nouvelles règles en matière de publicité télévisée. Elle prévoit notamment que pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou pour les programmes destinés à la jeunesse, crées par un service de télévision, une deuxième coupure publicitaire est autorisée. | + | Dans le même temps elle instaure de nouvelles règles en matière de publicité télévisée. Elle prévoit notamment que pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou pour les programmes destinés à la jeunesse, crées par un service de télévision, une deuxième coupure publicitaire est autorisée. L'œuvre ne pourra être interrompue par une publicité que deux fois et par tranche de trente minutes. De même, les chaînes privées hertziennes se sont vues reconnaître le droit à 6 à 9 minutes de publicité en plus. |
| − | =La suppression de la publicité entachée | + | =La suppression de la publicité entachée d'irrégularité= |
| − | En décembre 2008, le Gouvernement ayant des difficultés à convaincre le Parlement de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder | + | En décembre 2008, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] ayant des difficultés à convaincre le [[Parlement (fr)|Parlement]] de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder l'adoption de la loi, prévue pour le 5 janvier 2009. |
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| + | Néanmoins, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a été saisi en janvier 2009, par des sénateurs du Parti de gauche et du Parti communiste, afin d'annuler l'instruction de Christine Albanel et la délibération du Conseil d'administration de France Télévisions. | ||
| − | + | Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'est donc prononcé le 11 février 2010 <ref>[[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000021996016 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2010, N°324233], Publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> et a considéré que la limitation de la publicité sur France Télévisions décidée avant la loi était dépourvue de base légale, entraînant son annulation.Dans les faits, la publicité reste supprimée, la décision de la [[Conseil d'État (fr)|Haute Cour Administrative]] n'y change rien. Pour autant l'image du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] et de France Télévisions en prend un coup. Effectivement, le Conseil parle « d'instruction ministérielle illégale » et va plus loin en soulignant que la suppression de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ».Pour Jack Ralite, sénateur communiste, la décision de la juridiction a été un véritable succès, rappelant que le rapporteur du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait parlé dans ses conclusions « d'ingérence » des pouvoirs publics. | |
| + | Du coté du SNJ-CGT ([[syndicat (fr)|syndicat]] national des journalistes), son secrétaire général avait qualifié l'avis du [[Conseil d'État (fr)|Conseil]] « de grande victoire » mais avait précisé « Qu'un PDG d'une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les [[sénateur (fr)|sénateurs]], c'est digne d'une République bananière ». | ||
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| − | + | * [[JORF:MCCX0821956L|''Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 2 | |
| − | + | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755 | |
| − | + | * [[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'' (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)]], [[journal officiel ((eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045 | |
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France > Droit des médias > Droit de la télévision
Le 8 janvier 2008, le Président de la République a annoncé lors d'un discours, la suppression de la publicité sur France Télévisions afin de réformer l'audiovisuel public. Le Président de la République a prôné le fait que c'était un moyen pour France Télévisions de produire des contenus de qualité sans l'obsession de l'audimat. Néanmoins cette réforme de l'audiovisuel qui modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication[1], ne s'est pas faite sans heurts.
Sommaire
La modification du secteur public de l'audiovisuel
La suppression de la publicité sur les chaînes publiques
La loi du 5 mars 2009[2] prévoit effectivement la suppression de la publicité dans le secteur public de la télévision, il s'agit du point phare de la loi. L'établissement de cette suppression s'est faite petit à petit et en plusieurs temps. Dans un premier temps, la suppression de la publicité s'est opérée dans un créneau horaire compris entre 20h et 6h et ce à partir du 5janvier 2009. Dans un deuxième temps la suppression sera totale et ce à partir du 30 novembre 2011, date à laquelle la télévision numérique prendra place. Afin de pallier le manque à gagner tiré des ressources publicitaires, le gouvernement a mis en place un nouveau système de financement. En effet pour assurer l'avenir du secteur public de l'audiovisuel, le texte de loi prévoyait une indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, et une augmentation de cette dernière a été débattue au Sénat, en réalité la redevance a très peu augmentée. Mais cette contribution étant trop mince pour compenser la perte de la publicité, il a été prévu de créer deux nouvelles taxes. Une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaire des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision.[3] Néanmoins le parrainage reste en vigueur et pourra toujours être pratiqué par les chaînes publiques.
La fusion-absorption des sociétés nationales de programme
La loi du 5 mars 2009[4] prévoit la réorganisation des sociétés nationales de programme. France télévisions n'est donc plus composée de diverses sociétés, elle est désormais selon l'article 3 de la loi, une société unique, responsable de « la gestion des services de médias audiovisuels à la demande (…) elle doit également concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radios ultramarines »[5].
Le nouveau système de nomination/révocation des présidents des sociétés publiques de l'audiovisuel
Un changement s'est également produit au niveau de la nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme. Avant la loi, c'était le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui était compétent pour nommer les présidents. Désormais avec l'adoption de la loi du 5 mars 2009 c'est le Chef de l'Etat qui nomme le président de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur. La nomination se fait par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et après avis conforme des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Néanmoins cette nomination ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres des commissions. De même, lorsque le Président de la République entreprend de révoquer un président, il est précisé par un amendement sénatorial qu'il doit obtenir l'accord de ces mêmes commissions parlementaires. Toutefois le Conseil constitutionnel est venu censurer[6] la disposition qui prévoyait pour ces commissions parlementaires un droit de veto sur la révocation. En conséquence, à présent, lorsque les commissions parlementaires se prononcent sur une révocation, cela ne représentera qu'un avis consultatif.
La transposition de la directive européenne « SMA »
La loi du 5mars 2009 ne fait pas que modifier le secteur public de l'audiovisuel, elle vient également transposer la directive européenne intitulée « services de médias audiovisuels » (SMA) du 11 décembre 2007[7]. Désormais avec cette directive la communication audiovisuelle est redéfinie, elle comprend tous les services de médias audiovisuels, qu'ils soient linéaires (radiodiffusion télévisuelle), ou non linéaires (vidéo à la demande).[8] Dans le même temps elle instaure de nouvelles règles en matière de publicité télévisée. Elle prévoit notamment que pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou pour les programmes destinés à la jeunesse, crées par un service de télévision, une deuxième coupure publicitaire est autorisée. L'œuvre ne pourra être interrompue par une publicité que deux fois et par tranche de trente minutes. De même, les chaînes privées hertziennes se sont vues reconnaître le droit à 6 à 9 minutes de publicité en plus.
La suppression de la publicité entachée d'irrégularité
En décembre 2008, le Gouvernement ayant des difficultés à convaincre le Parlement de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder l'adoption de la loi, prévue pour le 5 janvier 2009.
En réaction la Ministre de la Culture avait alors adressé une lettre au Président de France Télévisions lui demandant d'arrêter la publicité entre vingt heures et six heures et ce avant le vote effectif de la loi. Le Conseil d'administration de France Télévisions s'était alors réuni pour mettre en œuvre la requête de la Ministre. Néanmoins, le Conseil d'État a été saisi en janvier 2009, par des sénateurs du Parti de gauche et du Parti communiste, afin d'annuler l'instruction de Christine Albanel et la délibération du Conseil d'administration de France Télévisions.
Le Conseil d'État s'est donc prononcé le 11 février 2010 [9] et a considéré que la limitation de la publicité sur France Télévisions décidée avant la loi était dépourvue de base légale, entraînant son annulation.Dans les faits, la publicité reste supprimée, la décision de la Haute Cour Administrative n'y change rien. Pour autant l'image du Gouvernement et de France Télévisions en prend un coup. Effectivement, le Conseil parle « d'instruction ministérielle illégale » et va plus loin en soulignant que la suppression de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ».Pour Jack Ralite, sénateur communiste, la décision de la juridiction a été un véritable succès, rappelant que le rapporteur du Conseil d'État avait parlé dans ses conclusions « d'ingérence » des pouvoirs publics. Du coté du SNJ-CGT (syndicat national des journalistes), son secrétaire général avait qualifié l'avis du Conseil « de grande victoire » mais avait précisé « Qu'un PDG d'une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les sénateurs, c'est digne d'une République bananière ».
Textes et législations
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 2
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 1 octobre 1986 page 11755
- Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045
Voir aussi
- Trouver la notion "Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" OR "2009-258" OR "Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 1 octobre 1986 page 11755
- ↑ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4321, texte n° 2
- ↑ Référence émanant du site internet http://www.vie-publique.fr
- ↑ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, op. cit.
- ↑ Article 3 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 reprenant les termes de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ↑ Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3
- ↑ Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045
- ↑ Article 1 de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007.
- ↑ Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2010, N°324233, Publié au recueil Lebon
