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Annonces-legales.fr : Différence entre versions

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'''JAL''' : Fondé par REGIEPRESS SAS spécialiste des services de dématérialisation permettant aux particuliers et professionnels la publication d’annonces dans la grande presse et presse spécialisée :
 
  
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Cette page est relative à un site juridique sur l'internet, suivez ce lien pour des informations sur les [[journal d'annonces légales (fr)|journaux d'annonces légales]]
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'''Province'''
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Acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005 avec un projet réunissant sur Internet les annonces publiées dans l’ensemble des titres de la presse quotidienne régionale.
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=Adresse=
  
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'''Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales'''
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http://www.annonces-legales.fr/
  
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Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
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=Historique=
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Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.
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'''Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?'''
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A partir du XVIème siècle la législation qui régit les entreprises et sociétés a mis en vigueur l’obligation de publication d’annonce légale. Sous le règne d’Henri II, l’ «annonce légale » constitue l’ensemble des informations juridiques relatives à la vie de l’entreprise. De la constitution jusqu’à la cessation des activités de l’entreprise, les différentes étapes qui entrent dans la création d’entreprise doivent être enregistrées dans ce document. C’est ce qu’on appelle par terme technique BALO ou Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires.
  
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Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social...
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=Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales=
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également lors de sa dissolution-liquidation.
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Elle devra également publier des avis financiers
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Cautions et garanties
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Comptes annuels
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Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier :
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Convocation aux assemblées
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Publication des comptes annuels
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Obligations en matière d'immatriculation de société (art. D 285)
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A l’heure des comparateurs offrant de choisir meilleur prix ou service dans la majorité des secteurs soumis à la concurrence, l’émergence du site JAL, un dispositif permettant d’accéder aux plus bas coûts pour la publication d’une annonce légale, un domaine opaque pour le néophyte, semble une évidence.  
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Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "[[publicité légale (fr)|publicité légale]]" de leurs [[acte juridique (fr)|actes juridiques]] dans un journal d'[[annonce légale (fr)|annonces légales]]. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
  
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'''Comment JAL peut-être moins cher ?'''
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'''La publication d’annonces légales en ligne''' :  L’annonce légale est devenue une obligation légale. Elles sont régies par la loi dès leur constitution jusqu’à leur dissolution. C’est pour cette raison que l’annonce juridique est importante dans la vie de la société, puisqu’elle permet de regrouper les renseignements nécessaires  dans le développement de l’entreprise.
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Ces informations concernent entre autre '''la dénomination de la société, sa forme sociale, son capital, son siège'''…
  
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'''1'''. JAL a comparé les tarifs de l'ensemble des journaux d'annonces légales dans l'ensemble des départements :
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= Quels événements doit-on y publier ? =
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['''Paris'''][http://www.annonces-legales.fr]
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['''Ile-de-France'''][http://www.annonces-legales.fr/publiez-une-annonce-legale]
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['''Province'''][http://www.annonces-legales.fr/journaux-par-dpt]
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'''JAL a crée un indice des prix unique en France.'''
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Une entreprise devra publier un [[avis de constitution (fr)|avis de constitution]] dans un [[journal d'annonces légales (fr)|journal d'annonces légales]] lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son [[gérant (fr)|gérant]] ou de son [[siège social (fr)|siège social]]. également lors de sa [[dissolution (fr)|dissolution]]-[[liquidation (fr)|liquidation]].  
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Recalculé à chaque commande, afin de vous garantir le meilleur prix, JAL vous propose de passer commande de votre annonce légale en ligne.
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Cet indice est revérifié par algorithme à chaque commande pour chaque journal et pour chaque type d'annonce afin de vous garantir le coût le plus bas. Si vous trouvez moins cher ailleurs, JAL vous rembourse la différence !
+
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'''2'''. Il existe mille et une manières d'écrire la même chose, mais une seule façon de payer moins : réduire la longueur du texte publié au strict minimum, tout en respectant les exigences administratives et légales en matière d'information obligatoire. Nous avons travaillé nos formulaires dans cet esprit, et confirmé leur recevabilité auprès des greffes et tribunaux de commerces par la publication de plusieurs dizaines de milliers d'annonces légales depuis 2009.
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'''3'''. JAL utilise un système optimisé qui réduit considérablement l'intervention humaine dans le processus de commande, de vérification et de facturation. Tant l'import des factures que les règlements fournisseurs sont automatisés, tandis que la gestion client et comptable est externalisée. Cela nous permet de garder nos frais de fonctionnement au plus bas et de vous faire profiter de cette optimisation des coûts.
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Dans le cas particuliers des [[société par actions (fr)|sociétés par actions]] (incluant les [[société en commandite simple (fr)|sociétés en commandite simple]], [[société par action simplifiée (fr)|société par action simplifiée]]), elles doivent aussi publier :
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* Convocation aux assemblées
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* Publication des comptes annuels
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* Obligations en matière d'[[immatriculation de société (fr)|immatriculation de société]]
  
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http://www.annonces-legales.fr/
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=Modification - Mise à jour=
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À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique.
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Le prix de la ligne d'annonces légales sera fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. L'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs. 
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À noter : l'arrêté ministériel peut prévoir des tarifs réduits (au maximum de 50 %) notamment pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre de procédures collectives.
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Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Version actuelle en date du 20 novembre 2012 à 09:05


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Cette page est relative à un site juridique sur l'internet, suivez ce lien pour des informations sur les journaux d'annonces légales

Adresse

http://www.annonces-legales.fr/

Historique

A partir du XVIème siècle la législation qui régit les entreprises et sociétés a mis en vigueur l’obligation de publication d’annonce légale. Sous le règne d’Henri II, l’ «annonce légale » constitue l’ensemble des informations juridiques relatives à la vie de l’entreprise. De la constitution jusqu’à la cessation des activités de l’entreprise, les différentes étapes qui entrent dans la création d’entreprise doivent être enregistrées dans ce document. C’est ce qu’on appelle par terme technique BALO ou Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires.

Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

La publication d’annonces légales en ligne  : L’annonce légale est devenue une obligation légale. Elles sont régies par la loi dès leur constitution jusqu’à leur dissolution. C’est pour cette raison que l’annonce juridique est importante dans la vie de la société, puisqu’elle permet de regrouper les renseignements nécessaires dans le développement de l’entreprise. Ces informations concernent entre autre la dénomination de la société, sa forme sociale, son capital, son siège…

Quels événements doit-on y publier ?

Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social. également lors de sa dissolution-liquidation.

Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier :

Modification - Mise à jour

À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique. Le prix de la ligne d'annonces légales sera fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. L'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs. À noter : l'arrêté ministériel peut prévoir des tarifs réduits (au maximum de 50 %) notamment pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre de procédures collectives.

Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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