Annonce légale (fr)
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Les annonces judiciaires existent depuis le XVIème siècle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVIIème siècle. Elles ont fait l'objet d'une abondante réglementation, dont l'application dépendait des autorités royales, judiciaires ou administratives.
La réglementation des annonces judiciaires et légales est très ancienne. Un édit de Henri II datant de septembre 1551, l'édit des Criées, précise qu'en cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. Il est défendu d'arracher ces affiches sous peine d'amende, voire de châtiment corporel. En 1612, Théophraste Renaudot crée La Gazette de France, premier journal français, qui reçoit le brevet du roi Louis XIII pour son exploitation. La presse va vite prospérer et, pour répondre aux besoins du commerce, des journaux se spécialisent dans la publicité des annonces, reproduisant souvent les affiches placardées.
En mars 1673, une ordonnance de Louis XIV, prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers. En 1806, l'article 683 du Code de procédure civile prévoit la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. Avec l'essor du commerce et de l'industrie, ces journaux se développent, encouragés par les pouvoirs publics, la publicité contribuant à la sécurité des transactions.
Sommaire
Une réglementation fluctuante
En avril 1810, le garde des Sceaux prescrit la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. Les chambres du Tribunal de la Seine choisissent Les Affiches du Palais, qui prennent le titre de Journal judiciaire. Fin 1814, on compte environ 160 journaux d'annonces judiciaires en France. En 1818, un nouveau journal d'annonces est créé à Paris : Les Affiches Parisiennes. La Restauration abroge les dispositions prises sous le Premier Empire. Pour s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des Cours royales.
Avec la Monarchie de juillet (1830), ce sont les Tribunaux de commerce qui délivrent l'autorisation. Après la Révolution de 1848, ce rôle revient aux préfets, qui l'assument encore actuellement. Sous Napoléon III, la loi du 24 juillet 1867 fait obligation aux sociétés commerciales de publier dans le mois de leur constitution un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Le B.A.L.O., bulletin des annonces légales obligatoires, est institué en janvier 1907, puis le Bulletin officiel du Registre du commerce d'abord appelé Bulletin officiel des ventes de fonds et des faillites en février 1907. II deviendra le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) en 1966. Autorisation royale ou préfectorale, désignation par les tribunaux, libre choix des parties, de nombreux régimes de désignation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales se sont donc succédés.
Une nécessité économique
Sont habilités aujourd'hui les journaux d'information générale, judiciaire ou technique justifiant d'une diffusion payante atteignant un seuil minimal fixé par département. Les annonces s'effectuent au choix de l'annonceur dans l'un des journaux figurant sur la liste établie chaque année par le préfet du département. L'arrêté préfectoral fixe également le tarif d'insertion des annonces. Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une nécessaire information des tiers. C'est pourquoi leur publication doit impérativement être concentrée dans des journaux habilités, ayant un devoir de conseil vis-à-vis de l'annonceur, mais surtout largement consultés par tous les acteurs de la vie économique qui ont un réel besoin de cette information.
Le service rendu par les journaux d'annonces judiciaires, légales et administratives ne se limite d'ailleurs pas à la publication de ces annonces. Il comprend également une couverture rédactionnelle de l'actualité juridique, financière et économique, la mise à disposition d'informations techniques telles que la législation récente. En outre, chaque journal peut avoir sa propre spécificité : ainsi les Affiches Parisiennes fournissent aux professionnels de l'immobilier des informations d'une grande utilité, telles que le calendrier des criées immobilières à la chambre des notaires de Paris ainsi que des Tribunaux de grande instance de la région parisienne, la liste exhaustive des biens immobiliers qui y sont vendus et les résultats de ces ventes.
L'avenir des annonces légales
L'annonce légale existe, sous différentes formes, dans tous les pays européens et elle est d'ailleurs recommandée par Bruxelles. Elle ne peut disparaître car elle répond à un réel souci d'information et de sécurité. À l'heure d'Internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur l'internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.
Obligation de parution
Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, l'annonce légale doit obligatoirement être publiée dans un journal habilité par la préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.
Par ailleurs, en fonction de vos formalités (immatriculation, transfert de siège social, changement de gérant, liquidation...) l'annonce légale comporte des mentions obligatoires.
Voir aussi
- Trouver la notion "annonce légale" dans l'internet juridique français
