Droit au respect de la vie privée (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 28 août 2007 à 08:56
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
Le droit au respect de la vie privée englobe la vie familiale, la vie conjugale, l'état de santé.
Concernant l'état de santé, un nouvel élément est apparu avec la génétique, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit dans le Code civil un art. 16-3 disposant que nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Une évolution peut être notée dans le cadre de la discrimination, il s'agit d'une modification du régime de la preuve, la victime doit présenter tous les éléments de fait, mais il appartient au défendeur de prouver qu'il ne s'agit pas d'une discrimination.
La séparation entre la vie privée et la vie publique est souvent ténue, on peut citer ici deux thèmes pour illustrer cette difficulté : le travail et la fortune.
- Le droit au respect de la vie privée dans le travail
- Le droit au respect de la vie privée et la fortune
Voir aussi
- Trouver la notion "respect de la vie privée" dans l'internet juridique français
