Droit au respect de la vie privée dans le travail (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) >
Respect de intégrité morale (fr) > Droit au respect de la vie privée (fr)
L'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail[1], en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance[2].
Cependant, le pouvoir de surveillance de l'employeur ne peut pas permettre d'espionner la vie privée même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassation[3]. Dans cette affaire, un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la Cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au secret des correspondances.
Deux arrêts de la chambre sociale de 2007 et 2008 apportent des tempéraments au principe du respect de la vie privée.
Un arrêt du 23 mai 2007 autorise un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l'ordinateur (en l'espèce des messages électroniques) si l'employeur à des motifs légitimes (en l'espèce de suspecter des actes de concurrence déloyale)[4].
Un deuxième arrêt, du 9 juillet 2008[5], autorise l'employeur à inspecter le disque dur du salarié, à son insu, au motif que « les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Voir aussi
- Trouver la notion "vie privée" travail dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Soc. 14 mars 2000 : Bull. civ. n° 101
- ↑ sur les modes de surveillance Soc. 31 janvier 2001 : Bull. civ. n° 28, Soc. 15 mai 2001 : Bull. civ. n° 167
- ↑ Bull. civ. n° 291
- ↑ Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-17.818, Publié au bulletin
- ↑ Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin
