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Jurisprudence en matière de preuve civile (fr) : Différence entre versions

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<b>1ère Civ, 2 Avril 1996 : Bekkrar c/ SNCF -- Nul ne peut se constituer de preuve à lui même</b><br>
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<b>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X04X01X00170X000 1e civ. 2nbsp;avril 1996 ''Bekkrar c/ SNCF''] (Bull. civ. n°&nbsp;170)&nbsp;: nul ne peut se constituer de preuve à lui même</b><br>
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Une Cour d'Appel viole l'article 1315 du C.Civ en jugeant que la preuve de la faute de la victime permettant d'éxonérer la SNCF de son obligation de sécurité est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF.
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Une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] viole l'art.&nbsp;[[CCfr:1315|1315]] du [[Code civil (fr)|C.Civ]] en jugeant que la [[Preuve civile (fr)|preuve]] de la [[Faute de la victime (fr)|faute de la victime]] permettant d'éxonérer la SNCF de son [[Obligation de sécurité (fr)|obligation de sécurité]] est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF.
  
  
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<b>Comm, 8 Oct 1996 : Banque Française de Crédit Coopératif -- Usage d'un crayon à papier</b><br>
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<b>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X10X04X00224X000 Com. 8&nbsp;octobre 1996 ''Banque Française de Crédit Coopératif''] (Bull. civ. n°&nbsp;224)&nbsp;: usage d'un crayon à papier</b><br>
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''...aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé...''
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«''...aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé...''».
  
  
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<b>1ère Civ, 25 Fev 1997 : Hédreul c/ Cousin & a -- Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information</b><br>
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<b>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X02X01X00075X000 1e civ., 25&nbsp;février 1997 ''Hédreul c/ Cousin & a''] (Bull. civ. n°&nbsp;75)&nbsp;: charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information</b><br>
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''...celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation...''
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«''...celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation...''»
  
  
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<b>1ère Civ, 14 Oct 1997 : Guyaomar c/ Lelay -- La preuve de l'obligation particulière d'information peut être faite par tous moyens</b><br>
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<b>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X10X01X00278X000 1e civ. 14&nbsp;octobre 1997 ''Guyaomar c/ Lelay''] (Bull. civ. n°&nbsp;278)&nbsp;: la preuve de l'obligation particulière d'information peut être faite par tous moyens</b><br>
  
  
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<b>1ère, Civ 3 Juin 1998 : Serra -- Les talons de chèque sont un commencement de preuve par écrit</b>
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<b>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X06X01X00195X000 1e civ. 3&nbsp;Juin 1998 ''Serra''] (Bull. civ. n°&nbsp;195)&nbsp;: les talons de chèque sont un commencement de preuve par écrit</b>

Version actuelle en date du 28 août 2007 à 09:23


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Cette sous partie n'a pas, pour le moment, vocation à être un état des lieux de la jurisprudence relative à la preuve en droit civil, mais plutôt de constituer un ensemble de références pour illustrer quelques points de l'article. Vous êtes bien sûr les bienvenus pour y ajouter les décisions qui vous paraissent importantes.


1e civ. 2nbsp;avril 1996 Bekkrar c/ SNCF (Bull. civ. n° 170) : nul ne peut se constituer de preuve à lui même
Une Cour d'appel viole l'art. 1315 du C.Civ en jugeant que la preuve de la faute de la victime permettant d'éxonérer la SNCF de son obligation de sécurité est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF.


Com. 8 octobre 1996 Banque Française de Crédit Coopératif (Bull. civ. n° 224) : usage d'un crayon à papier
«...aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé...».


1e civ., 25 février 1997 Hédreul c/ Cousin & a (Bull. civ. n° 75) : charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information
«...celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation...»


1e civ. 14 octobre 1997 Guyaomar c/ Lelay (Bull. civ. n° 278) : la preuve de l'obligation particulière d'information peut être faite par tous moyens


1e civ. 3 Juin 1998 Serra (Bull. civ. n° 195) : les talons de chèque sont un commencement de preuve par écrit

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