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Code civil (ch) : Différence entre versions

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Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
 
  
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=Historique du Code civil suisse=
  
===Historique du Code civil suisse===
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Adopté le 10 décembre 1907 par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]], le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :
===Domaines traités===
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===Influence du Code civil suisse===
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- la copropriété et la [[propriété (ch)|propriété]] par étages, en 1963
  
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- la [[filiation (ch)|filiation]], en 1976
  
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- le [[régime matrimonial (ch)|régime matrimonial]] et les effets du [[mariage (ch)|mariage]], en 1984
  
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- le droit du [[divorce (ch)|divorce]], en 1998
  
  
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==[[Organisation du Code civil (ch)| Organisation du Code civil]]==
  
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Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :
  
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''Livre premier'' - Droit des personnes [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index1.html]
Liens externes
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]
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''Livre deuxième'' - Droit de la famille [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index2.html]
*[http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Code.htm L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien]
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911]
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''Livre troisième'' - Des successions [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index3.html]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ]
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:*[[héritier (ch) |Des héritiers]]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
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::*[[héritier légal (ch)|Des héritiers légaux]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ]
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::*[[disposition pour cause de mort (ch)| Des dispositions pour cause de mort]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]
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:::*[[capacité de disposer (ch)| De la capacité de disposer]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
+
:::*[[quotité disponible (ch)| De la quotité disponible]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
+
:::*[[Des modes de disposer (ch) | Des modes de disposer]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
+
:::*[[De la forme des dispositions pour cause de mort (ch) | De la forme des dispositions pour cause de mort]]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_11.html Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)]
+
:::*[[Exécuteur testamentaire (ch) | Des exécuteurs testamentaires]]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_14.html Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)]
+
:::*[[De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt (ch) | De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt]]
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:::*[[Actions dérivant des pactes successoraux (ch) | Actions dérivant des pactes successoraux]]
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:*[[Dévolution (ch) | De la dévolution]]
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::*[[Ouverture de la succession (ch) | De l'ouverture de la succession]]
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::*[[Effets de la dévolution (ch) | Des effets de la dévolution]]
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:::*[[Des mesures de sûreté (ch) | Des mesures de sûreté]]
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:::*[[Acquisition de la succession (ch) | De l'acquisition de la succession]]
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:::*[[Bénéfice d'inventaire (ch) | Du bénéfice d'inventaire]]
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:::*[[De la liquidation officielle (ch) | De la liquidation officielle]]
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:::*[[Action en pétition d'hérédité (ch) | De l'action en pétition d'hérédité]]
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::*[[Partage (ch) | Du partage]]
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:::*[[Succession avant le partage (ch) | De la succession avant le partage]]
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:::*[[Mode de partage (ch) | Du mode de partage]]
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:::*[[Des rapports (ch) | Des rapports]]
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:::*[[De la clôture et des effets du partage (ch) | De la clôture et des effets du partage]]
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''Livre quatrième'' - Des droits réels [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index4.html]
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=Influence du Code civil suisse=
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=Voir aussi=
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{{Moteur (ch)|Code civil}}
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<small>'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l’administration fédérale] en suivant cette syntaxe:
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<nowiki>[[CCch:215|215]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCch:215|215]] Cc</small>
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=Liens externes=
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* [http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Code.htm L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien]
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]

Version actuelle en date du 5 novembre 2007 à 21:31

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Historique du Code civil suisse

Adopté le 10 décembre 1907 par l'Assemblée fédérale, le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :

- la copropriété et la propriété par étages, en 1963

- la filiation, en 1976

- le régime matrimonial et les effets du mariage, en 1984

- le droit du divorce, en 1998


Organisation du Code civil

Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :

Livre premier - Droit des personnes [1]

Livre deuxième - Droit de la famille [2]

Livre troisième - Des successions [3]


Livre quatrième - Des droits réels [4]

Influence du Code civil suisse

Voir aussi

  • Trouver la notion Code civil dans l'internet juridique suisse

NB:Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site du Conseil fédéral suisse et de l’administration fédérale en suivant cette syntaxe:

[[CCch:215|215]] donnera accès à l'article 215 Cc


Liens externes