Code de la propriété intellectuelle Art.97 (de) : Différence entre versions
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# <SUP>1</SUP>En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. <SUP>2</SUP>La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain. | # <SUP>1</SUP>En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. <SUP>2</SUP>La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain. | ||
| − | # Les auteurs d' | + | # Les auteurs d'œuvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige. |
# Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés. | # Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés. | ||
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Version actuelle en date du 4 juillet 2006 à 17:31
Allemagne > Index par code > Code de la propriété intellectuelle
§ 97 Action en cessation et en dommages et intérêts
- 1En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. 2La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain.
- Les auteurs d'œuvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
- Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.
