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Code civil Art.282 (de) : Différence entre versions

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  § 282 Indemnisation en remplacement de l’exécution pour <BR>violation d’une obligation d’après le § 241 al. 2
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  § 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le §&nbsp;241 al.&nbsp;2
  
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l’exécution de l’obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l’exécution de l’obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
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Si le débiteur viole une obligation posée au §&nbsp;241 al.&nbsp;2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au §&nbsp;280 al.&nbsp;1er .
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Version originale de cet article : [[BGB:282|§ 282 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
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Version du 4 novembre 2005 à 13:08

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour 
violation d'une obligation d'après le § 241 al. 2

Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .



Version originale de cet article : § 282 BGB