Code civil Art.453 (de) : Différence entre versions
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| − | #Les dispositions sur la vente de choses | + | #Les dispositions sur la vente de choses s'appliquent par analogie à la vente de droit ou d'autres objets. |
#Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit. | #Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit. | ||
| − | #En cas de vente | + | #En cas de vente d'un droit justifiant la possession d'une chose, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel. |
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| + | Version originale de cet article : [[BGB:453|§ 453 BGB]] | ||
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | ||
Version du 8 novembre 2005 à 10:13
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 453 Vente de droit
- Les dispositions sur la vente de choses s'appliquent par analogie à la vente de droit ou d'autres objets.
- Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit.
- En cas de vente d'un droit justifiant la possession d'une chose, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel.
Version originale de cet article : § 453 BGB
