Code civil Art.640 (de) : Différence entre versions
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| − | #<SUP>1</SUP>Le maître de | + | #<SUP>1</SUP>Le maître de l'ouvrage est obligé de recevoir l'ouvrage fabriqué conformément au contrat dans la mesure où la réception n'est pas exclue par les qualités de l'ouvrage. <SUP>2</SUP>La réception ne peut être refusée à cause d'un défaut non-essentiel. <SUP>3</SUP>Est assimilé à la réception le fait pour le maître de l'ouvrage de ne pas recevoir l'ouvrage dans un délai raisonnable imparti par l'entrepreneur, bien qu'il y soit obligé. |
| − | #Si le maître de | + | #Si le maître de l'ouvrage reçoit l'ouvrage selon l'al. 1<SUP>er</SUP> phrase 1, alors qu'il connait le défaut, il ne peut invoquer les droits énumérés dans le § 634 n<SUP>os</SUP> 1 à 3 que s'il les a réservés lors de la réception. |
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:13
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§ 640 Réception
- 1Le maître de l'ouvrage est obligé de recevoir l'ouvrage fabriqué conformément au contrat dans la mesure où la réception n'est pas exclue par les qualités de l'ouvrage. 2La réception ne peut être refusée à cause d'un défaut non-essentiel. 3Est assimilé à la réception le fait pour le maître de l'ouvrage de ne pas recevoir l'ouvrage dans un délai raisonnable imparti par l'entrepreneur, bien qu'il y soit obligé.
- Si le maître de l'ouvrage reçoit l'ouvrage selon l'al. 1er phrase 1, alors qu'il connait le défaut, il ne peut invoquer les droits énumérés dans le § 634 nos 1 à 3 que s'il les a réservés lors de la réception.
Version originale de cet article : § 640 BGB
