Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles (fr) : Différence entre versions
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Version du 5 juin 2006 à 05:46
France > Droit privé > Droit des sûretés et de la faillite >
Les principes essentiels du droit des sûretés
Le principe est principalement invoqué pour le cautionnement.
Il est apparu avec l'article L313-10 du Code de la Consommation qui interdit à l'établissement de crédit de se prévaloir d'un cautionnement quand il est conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné par rapport à ses biens ou à ses revenus. Cette règle légale ne s'applique qu'au crédit à la consommation.
La Cour de cassation est intervenue dans un arrêt Macron (Com. 17 juin 1997) et étend cette règle au cautionnement de la société par le dirigeant social, en réduisant l'engagement à hauteur du patrimoine. Il s'agit d'une consécration du principe de proportionnalité en matière de cautionnement lors de la constitution de la sûreté.
