Cours et tribunaux (pl) : Différence entre versions
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Version du 4 octobre 2006 à 19:36
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État::Pologne > Droit constitutionnel
Les Cours et tribunaux (la Cour suprême, les juridictions de droit commun, les juridictions administratives et les juridictions militaires) exercent un pouvoir séparé et indépendant des autres pouvoirs. La procédure juridictionnelle est organisée au moins en de double instance. Les juges sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour une durée indéterminée.
