Code civil Art.253 (de) : Différence entre versions
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#Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi. | #Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi. | ||
− | #Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, | + | #Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d'atteinte à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle. |
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Version du 4 novembre 2005 à 12:59
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 253 Dommages immatériels
- Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi.
- Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d'atteinte à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle.
Version originale de cet article : § 253 BGB