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Code civil Art.985 (de) : Différence entre versions

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  § 985 Droit de restitution
 
  § 985 Droit de restitution
  
Le propriétaire peut réclamer du possesseur restitution de la chose.
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Le propriétaire peut exiger du possesseur restitution de la chose.
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Version originale de cet article : [[BGB:985|§ 985 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Code civil (de)]]
 
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 14:32

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§ 985 Droit de restitution

Le propriétaire peut exiger du possesseur restitution de la chose.



Version originale de cet article : § 985 BGB