Code civil Art.1923 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
#Ne peut être héritier que celui qui est vivant au moment de l'ouverture de la succession. | #Ne peut être héritier que celui qui est vivant au moment de l'ouverture de la succession. | ||
#Celui qui, au moment de l'ouverture de la succession n'est pas encore vivant, mais était déjà conçu, est considéré comme né avant l'ouverture de la succession. | #Celui qui, au moment de l'ouverture de la succession n'est pas encore vivant, mais était déjà conçu, est considéré comme né avant l'ouverture de la succession. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | ---- | ||
| + | Version originale de cet article : [[BGB:1923|§ 1923 BGB]] | ||
[[Catégorie : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Code civil (de)]] | ||
Version du 18 novembre 2005 à 13:32
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 1923 Capacité d'hériter
- Ne peut être héritier que celui qui est vivant au moment de l'ouverture de la succession.
- Celui qui, au moment de l'ouverture de la succession n'est pas encore vivant, mais était déjà conçu, est considéré comme né avant l'ouverture de la succession.
Version originale de cet article : § 1923 BGB
