Enrichissement sans cause (fr) : Différence entre versions
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | ||
Version du 26 octobre 2005 à 22:52
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Sommaire
La notion en droit privé
Enrichissement sans cause (action de in rem verso)
La théorie de l'enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil. Il s'agit d'un quasi-contrat.
Dans l'arrêt Julien Patureau contre Boudier de 15 juin 1892, la Cour de cassation estime qu' « Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. »
Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la jurisprudence ultérieure.
Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une convention ou sans une libéralité...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
Subsidiarité de l'action de in rem verso
Cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement à une cause, que ce soit une cause contractuelle, délictuelle ou une décision de justice.
Il s'ensuit, d'autre part, que l'action de in rem verso ne peut être mise en oeuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
De même, l'action de in rem verso ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement).
La notion en droit public
Arrêts
- Cass. 1ère civ. 25 février 2003. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages.
Bibliographie
- Filios, Christian P.L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2
- Bonet, Georges, L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public. Paris : Librairies techniques, 1989
