Agression sexuelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 juin 2006 à 18:20
France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la Cour de cassation est, elle, très rigoureuse contre ceux qui condamnent sans relever tous les éléments constitutifs.
La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiée. Dans un arrêt du 10 mai 2001 (RDP 2001.comm.110) la chambre criminelle casse un arrêt où le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif mais une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 20/06/2001 (DP 2002.comm.2) la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas « tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».
