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Droit pénal des affaires (fr) : Différence entre versions

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Version du 16 juin 2006 à 13:15

France > Droit privé >  Droit pénal > Droit pénal spécial 
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Les infractions économiques et financières 3 infractions sont retenues : l'abus de bien social, la banqueroute et le délit d'initié.