Code civil Art.106 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
§ 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs | § 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs | ||
| − | Un mineur qui | + | Un mineur qui achève sa septième année a une capacité d'exercice restreinte conformément aux §§ 107 à 113. |
Version du 19 août 2006 à 07:37
( Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs
Un mineur qui achève sa septième année a une capacité d'exercice restreinte conformément aux §§ 107 à 113.
Version originale de cet article : § 106 BGB
