Code civil Art.218 (de) : Différence entre versions

Version du 21 juillet 2006 à 09:05

§ 218 Inefficacité de la résolution

¹La résolution pour cause de mauvaise exécution ou de non-exécution d'une obligation contractuelle est inefficace si l'action en exécution ou en exécution ultérieure est prescrite et qu'elle est invoquée par le débiteur. ²Ceci s'applique également si le débiteur n'est pas obligé de s'exécuter, conformément aux §§ 275 al. 1 er à 3, 439 al. 3 ou 635 al. 3 et que l'action en exécution ou en exécution ultérieure serait prescrite. ³Le § 216 al. 2 phrase 2 reste inchangé.

Version originale de cet article : § 218 BGB

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−	# <SUP>1</SUP>La résolution pour cause de mauvaise exécution ou de non-exécution ~~dune~~ obligation contractuelle est inefficace si l'action en exécution ou en exécution ultérieure est prescrite et qu'elle est invoquée par le débiteur. <SUP>2</SUP>Ceci s'applique également si le débiteur n'est pas obligé de s'exécuter, conformément aux §§ 275 al. 1 er à 3, 439 al. 3 ou 635 al. 3 et que l'action en exécution ou en exécution ultérieure serait prescrite. <SUP>3</SUP>Le § 216 al. 2 phrase 2 reste inchangé.	+	# <SUP>1</SUP>La résolution pour cause de mauvaise exécution ou de non-exécution d'une obligation contractuelle est inefficace si l'action en exécution ou en exécution ultérieure est prescrite et qu'elle est invoquée par le débiteur. <SUP>2</SUP>Ceci s'applique également si le débiteur n'est pas obligé de s'exécuter, conformément aux §§ 275 al. 1 er à 3, 439 al. 3 ou 635 al. 3 et que l'action en exécution ou en exécution ultérieure serait prescrite. <SUP>3</SUP>Le § 216 al. 2 phrase 2 reste inchangé.