Code civil Art.241 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:30
Allemagne > Index par code > Code civil (de)
§ 241 Obligations issues du rapport d'obligation
- En vertu du rapport d'obligation, le créancier a le droit d'exiger du débiteur une prestation. La prestation peut également consister en une abstention.
- Le rapport d'obligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les droits, les biens et les intérêts de l'autre.
La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
Version originale de cet article : § 241 BGB
