Code civil Art.434 (de) : Différence entre versions
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## elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou | ## elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou | ||
| − | ## si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature. | + | ## si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.<br /><br /><SUP>3</SUP>Font également partie des qualités prévues à la phrase 2, n° 2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§ 4 al. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter. |
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#<SUP>1</SUP>Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. <SUP>2</SUP>Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur. | #<SUP>1</SUP>Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. <SUP>2</SUP>Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur. | ||
#Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante. | #Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante. | ||
Version du 21 juillet 2006 à 09:08
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 434 Défaut matériel
- 1La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. 2Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si :
- elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou
- si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.
3Font également partie des qualités prévues à la phrase 2, n° 2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§ 4 al. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter.
- 1Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. 2Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur.
- Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante.
Version originale de cet article : § 434 BGB
