Code civil Art.446 (de) : Différence entre versions
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Version du 30 avril 2006 à 05:36
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§ 446 Transfert des risques et des charges
1Par la remise de la chose vendue, le risque de perte et de détérioration par cas fortuit est transmis à l'acheteur. 2À partir de la remise, les charges et les fruits de la chose reviennent de droit à l'acheteur. 3Le retard dans l'acceptation du vendeur est assimilé à la remise.
Version originale de cet article : § 446 BGB
