Élément légal en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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| + | L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal. | ||
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| + | *[[Généralités sur l'élément légal (fr)|Quelques généralités sur l'élément légal]] | ||
| + | *[[Nature de l'élément légal (fr)|La nature de l'élément légal]] | ||
| + | *[[Intreprétation de la règle pénale (fr)|L'interprétation de la règle pénale]] | ||
| + | *[[Application de la loi dans le temps (fr)|L'application de la loi dans le temps]] | ||
[[Plan droit pénal général (fr)]] | [[Plan droit pénal général (fr)]] | ||
Version du 10 novembre 2005 à 16:37
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L'élément légal en droit pénal
L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal.
