Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi d'introduction du Code civil (de)]] > [[Loi d'introduction du Code civil Art. | + | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi d'introduction du Code civil (de)]] > [[Loi d'introduction du Code civil Art.38 (de)]] |
(traduction trouvée sur [[http://www.seie.org/Liens.htm SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne]], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/) | (traduction trouvée sur [[http://www.seie.org/Liens.htm SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne]], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/) | ||
Version du 28 novembre 2005 à 12:11
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de) > Loi d'introduction du Code civil Art.38 (de)
(traduction trouvée sur [SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)
Art. 38 Actes illicites
Des actes illicites commis à l'étranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
