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Code civil Art.107 (de) : Différence entre versions

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  § 1O7 Autorisation des représentants légaux
 
  § 1O7 Autorisation des représentants légaux

Version du 20 décembre 2005 à 13:35

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 1O7 Autorisation des représentants légaux

Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.


Version originale de cet article : § 107 BGB

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