Droit au respect de la dignité (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 novembre 2006 à 21:24
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'article 16 du Code civil, il constitue également un droit constitutionnel.
Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Érignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 20 février 2001).
