Droit au respect de la dignité (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'article 16 du Code civil, il constitue également un droit constitutionnel.
Depuis la loi du 15 juin 2000[1], l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881[2] prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Érignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel[3].
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit au respect de la dignité" dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, JORF n°138 du 16 juin 2000 page 9038 texte n° 1
- ↑ Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- ↑ Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.970, Publié au bulletin
