Contentieux administratif (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 janvier 2006 à 22:18
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France
Le contentieux administratif est le droit régissant les procédures devant les juridictions administratives. Le contentieux administratif est, depuis 2000, codifié dans le code de justice administrative.
Sommaire
La structure du contentieux administratif
On distingue traditionnellement trois types de contentieux devant le juge administratif : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Le recours en appréciation de légalité
Le recours en appréciation de légalité est la conséquence d’une question préjudicielle. Le juge se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences.
Les déclarations d’illégalité ont une autorité absolue de la chose jugée pour le juge judiciaire (Civ. 1ère 19 juin 1985, Office national de la chasse) et pour le juge administratif (CE 28 décembre 2001, Syndicat CNT des PTE de Paris revirant CE 3 juillet 1996, Société ABC Engineering).
Le recours en déclaration d'inexistence
Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement (CE Ass. 31 mai 1957, Rosan Girard). Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’inexistence, qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir.
