Instruction préparatoire (fr) : Différence entre versions

Version du 31 août 2007 à 08:32

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France > Droit pénal (fr)

L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) est menée par un juge d'instruction. Sommairement, l'instruction préparatoire peut avoir deux objets :

• compléter les investigations en mettant le dossier en état d'être jugé : il s'agira alors de vérifier les zones d'ombres qui peuvent subsister, d'étayer le dossier sur la personnalité des mis en cause et d'organiser le dossier de façon à en assurer la lisibilité. C'est essentiellement un travail de mise en forme.

• continuer des investigations en bénéficiant de moyens légaux d'enquête étendus, afin d'identifier les auteurs d'une infraction et de cerner précisément leur responsabilité. C'est essentiellement un travail d'enquête.

Ce double objectif est rendu possible par les nombreux pouvoirs que le Code de procédure pénale confie au juge d'instruction. On peut citer, pour l'essentiel :

• des pouvoirs d'enquête :
  • l'ensemble des pouvoirs reconnus aux enquêteurs en flagrance (et donc pour une durée limitée : 8 ou 16 jours) sont reconnus au juge d'instruction (pour toute la durée de son instruction). Il peut les déléguer à des officiers de police judiciaire par commission rogatoire.
  • le juge d'instruction a également le pouvoir d'ordonner des écoutes téléphoniques, dans certaines conditions, des perquisitions en dehors des heures légales.
  • la possibilité de mener des enquêtes sur tout le territoire national.

• des pouvoirs judiciaires :
  • prononcer des mises en examen (inculpation) ;
  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire des mis en examen ;
  • solliciter le placement des mis en examen en détention provisoire ;
  • ordonner le renvoi des mis en examen devant un tribunal correctionnel ou devant une cour d'assises.

Plan

Les contraintes spécifiques à l'information judiciaires peuvent être présentées de la manière suivante :

• le statut du juge d'instruction ;
• la saisine du juge d'instruction ;
• les actes d'enquêtes :
  • les transports, perquisitions et saisies
  • les commissions rogatoires
  • les expertises judiciaires
  • les auditions
  • les écoutes téléphoniques
• les actes juridictionnels
  • le témoin assisté
  • le mis en examen
  • la partie civile
  • le contrôle judiciaire
  • la détention provisoire
  • le contentieux des demandes d'actes
  • le règlement de l'information
• la chambre de l'instruction