Mise en examen (fr)
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La mise en examen est la décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit[1]. À défaut de tels indices, qui peuvent apparaître au cours de la procédure[2], la personne doit être entendue comme témoin assisté[3].
La personne mise en examen a le droit à un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge[4].
Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité[5] : auditions, confrontations, … Le juge peut décider une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion mise en examen dans l'internet juridique français
