Exécution forcée (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 janvier 2006 à 00:09
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France > Droit administratif > Administration
Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just<footnote>Société immobilière de Saint-Just, Tribunal des conflits - 2 décembre 1902, Rec. Lebon p. 713</footnote>, l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le juge ou par la loi. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).
En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :
- il n’existe aucune autre sanction possible ;
- l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
- l’administré résiste ;
- l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.
Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…
Liens externes
- Analyse de l'arrêt arrêt Société immobilière de Saint-Just, sur le site du Conseil d'État
- Biographie de Jean Romieu, sur le site du Conseil d'État
