Tribunal des conflits (fr)
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Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Conflits de compétence
Le Tribunal des conflits est la haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
La nécessité d'un organe spécial pour trancher les conflits d'attribution n'est apparue vraiment qu'au moment où les deux ordres de juridiction (le Conseil d'État et la Cour de cassation ont respectivement bénéficié de leur autonomie, c'est-à-dire à partir du moment où l'une et l'autre ont fonctionné sous le système de la justice déléguée. Cette observation est confirmée par l'histoire. La destinée du Tribunal des conflits a suivi celle de la reconnaissance de la justice déléguée au juge administratif: d'abord en 1848, puis en 1872. Cela ne veut qu'il n'y avait pas de conflit indépendant de cette reconnaissance, ni non plus qu'il n'existait pas de procédure pour les régler. Cela signifie simplement que le système de la justice déléguée a rendu nécessaire le système d'un organe spécial.
Cette nécessité n'imposait pas de choix déterminé entre les possibilités d'aménagement de cet organe. On eût peut concevoir une institution qui eût été complètement étrangère aux deux ordres de juridiction dont elle devait arbitrer les conflits. Ce n'est pas cette solution qui a prévalu, ni en 1848, ni en 1872. On lui a préféré un organe paritaire fondé sur une égale représentation des deux ordres de juridiction. Cette organisation paritaire se retrouve sur tous les plans: sur le plan de la composition, sur le plan de l'institution des commissaires du gouvernement, sur le plan de l'instruction des affaires, et même sur le plan de la présidence du tribunal.
1- C'est ainsi que le Tribunal des conflits comprend huit membres. Ils sont désignés de la manière suivante: trois membres de la Cour de cassation nommés par la Cour de cassation et trois nommés par le Conseil d'État. La loi prévoit que ces six membres, auxquels se joint le Garde des sceaux (ministre de la justice), en désignent à leur tour deux de plus à la majorité des voix. Le texte ne dit pas que les deux derniers sièges doivent être attribués l'un au Conseil d'État, l'autre à la Cour de cassation mais c'est ainsi que cela se passe. Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans.
2- L'institution du commissaire du gouvernement relève également du mode paritaire. Elle comprend deux membres et deux suppléants. Ils sont nommés tous les ans par décret, l'un parmi les membres du Conseil d'État, l'autre parmi les avocats généraux auprès la Cour de cassation.
3- Quant à l'instruction des affaires, il faut relever que dans aucune affaire, les fonctions de rapporteur et celles de commissaire du gouvernement ne peuvent être remplies par deux membres pris dans le même corps. Si le rapporteur est du Conseil d'État, le commissaire du gouvernement sera de la Cour de cassation.
4- La présidence du Tribunal des conflits est confiée au ministre de la justice. Cette solution donne régulièrement lieu aux mêmes critiques. On regrette que la décision définitive puisse appartenir en cas de partage, c'est-à-dire quand les techniciens demeurent hésitants, à un personnage politique qui ne donne, de par son origine, aucune garantie de compétence sur des question où il faudrait quelqu'un de très averti.
La critique ne va pas aussi loin qu'il semble. Il peut se faire que le Garde des sceaux soit un bon juriste. Si cette condition n'était pas remplie, la voie du président ne fait qu'assurer la victoire d'une opinion qui a déjà pour elle la moitié des membres du tribunal. Le ministre de la justice n'est pas appelé à intervenir aussi fréquemment que le laisserait craindre l'organisation du Tribunal des conflits: dix fois en un siècle, dont une fois dans l'affaire Blanco.
Ceci dit, en dehors de l'hypothèse de partage, la présidence du Garde des sceaux est théorique. Le Tribunal des conflits est présidé par un vice-président élu en son sein mais qui n'a aucune importance particulière.
Pour la première fois en 2006, le Tribunal des conflits a publié un Rapport sur son activité, consacré à l'année 2005.
Voir aussi
- Trouver la notion "Tribunal des conflits" dans l'internet juridique français
Liens
- Le site du Tribnual des conflits
- Le Rapport 2005 du Tribunal disponible depuis le 18 octobre 2006 sur le site du Conseil d'État.
- La composition du Tribunal sur le site de la Cour de cassation.
- La fiche présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.
- La salle du Tribunal des conflits, au Palais Royal.
