Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)
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La dualité des juridictions entraîne une répartition des compétences mais cette répartition n'est pas suffisamment simple pour qu'aucun problème d'application ne se pose. Il faut parfois opérer entre les deux ordres de juridiction un arbitrage parce que tous les deux peuvent, ou bien revendiquer leur compétence, ou bien au contraire, la repousser. Une sanction à la répartition des compétence est donc nécessaire.
Cette sanction joue de deux façons :
- selon que le principe de séparation intervient à titre incident (ou à titre indirect), ou
- selon que ce principe intervient directement (ou à titre principal).
Nous verrons donc la théorie des questions accessoires et les conflits dits de compétence.
Voir aussi
- Trouver la notion "principe de séparation des juridictions" AND administrative AND judiciaire AND sanction dans l'internet juridique français
