Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 juin 2006 à 13:59
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Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif
La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'administration, et particulièrement à celui du du fondement même du droit administratif. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques:
- seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire);
- une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif.
La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.
Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire à l'égard de la fonction législative d'une part, à l'égard de la fonction gouvernementale, d'autre part et enfin à l'égard de la fonction judiciaire.
Puis nous verrons La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives
