§ 9 SigG (de) : Différence entre versions
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Version du 2 février 2006 à 21:30
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
§ 9 Cachet à date qualifié
Le § 5 al. 5 s'applique par analogie au prestataire de service de certification qui appose un cachet à date qualifié.
Version originale de cette norme : § 9 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
