Un article de JurisPedia, le droit partagé.
|
|
Ligne 1 : |
Ligne 1 : |
− | {{ébauche}}
| + | Heyo out der, im new in fr.jurispedia.org .... well, i didnt know i should've come first over here n introduce myself to u ppl:) but here i am, a 21 years old Female, committed:) hehe, oh shoot u all gonna avoid me now hehe, nah I know u ppl aint gonna trash me right from da beginning:) im into makin fun, playin basketball, travellin, movies n music.. a chatterbox??? well...... maybe:) hehehe, nah aint dat much:) |
− | [[Accueil]] > [[Forums civiques]]
| + | |
− | [[Catégorie:Droit des brevets]][[Catégorie:Forums civiques]]
| + | I hope I'd be able to drag many funny things for ya'll !! |
− | ----
| + | keep it real n thx for welcomin me in yr house as a long-lasting member:) |
− | | + | Peace ya'll |
− | == Brevets Logiciels ==
| + | |
− | http://www.ffii.fr : Site français de la FFII, Foundation for a Free Information Infrastructure ou Association pour une infrastructure de l'information libre. Propose une analyse des dangers que représentent la [[directive (eu)|directive]] européenne portant sur les "inventions mises en uvre par ordinateur" (directive COD 2002/0047). Cette directive a pour but d'étendre le champ de la brevetabilité au domaine des logiciels (Actuellement fixé par l'article 52 de la [[convention de Munich du 5 octobre 1973]]).
| + | _________________ |
− | La FFII a déjà beaucoup oeuvré pour informer les eurodéputés et les PME de la nocivité du texte original.
| + | <a href=http://tramadol.lsk2f.info/medication-tramadol.html>medication tramadol</a> |
− | L'association joue un rôle très important dans le (très difficile) processus d'amendement au niveau européen.
| + | |
− | | + | |
− | Le 06 juillet 2005, la directive a été massivement rejetée par le parlement : 648 voix pour le rejet, 14 contre et 18 abstentions.
| + | |
− | | + | |
− | Le problème est cependant toujours à l'ordre du jour car l'Office Européen des Brevet a accordé illégalement plus de 30 000 brevets en Europe. Il faut savoir que l'OEB est directement financé au nombre de brevets et ne dispose d'aucune assemblée représentative. 80% des 30 000 brevet ont été déposés par des sociétés extra-européennes. Il y a donc un sérieux problème pour l'indépendance technologique et l'industie du logiciel en europe. De plus, l'industrie européenne du logiciel repose très majoritairement sur un tissu de PME. Ces dernières sont les premières menacées car les grosses entreprise disposent de porte-feuille de milliers de brevets et d'un arsenal juridique financiérement inaccéssible au PME. Les logiciels libres sont également concernés par ces points pour les mêmes raisons.
| + | |
− | | + | |
− | La commission s'est engagée à ne plus proposer de nouveau texte, mais les opposants craignent que la directive ne revienne à l'ordre du jour sous une autre forme (ou via le parlement dans quelques années). Certains préconisent un texte de loi clair et protecteur. Le financement de l'OEB (et des offices nationaux en général) est aussi très critiqué.
| + | |
Version du 16 décembre 2006 à 14:36
Heyo out der, im new in fr.jurispedia.org .... well, i didnt know i should've come first over here n introduce myself to u ppl:) but here i am, a 21 years old Female, committed:) hehe, oh shoot u all gonna avoid me now hehe, nah I know u ppl aint gonna trash me right from da beginning:) im into makin fun, playin basketball, travellin, movies n music.. a chatterbox??? well...... maybe:) hehehe, nah aint dat much:)
I hope I'd be able to drag many funny things for ya'll !!
keep it real n thx for welcomin me in yr house as a long-lasting member:)
Peace ya'll
_________________
<a href=http://tramadol.lsk2f.info/medication-tramadol.html>medication tramadol</a>